L’ESSENTIEL EN BREF

L’initiative 184 qui prévoit de modifier l'article 205 de la Constitution de la République et canton de Genève en vue de proposer un congé parental d'au moins 24 semaines en tout, à savoir en ajoutant 8 semaines au dispositif qui existe déjà. Ce congé parental s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, adoptifs ou d'accueil permanent.

L’affiche est alléchante, pourquoi alors s’y opposer ? Pour trois raisons essentiellement.

1° UNE ATTAQUE CONTRE LE CONGE MATERNITE

L’’initiative est une attaque contre le congé maternité. En effet, l’alinéa 3 de l’article 205 de la Constitution tel que rédigé dans l’initiative 184 ouvre la possibilité à une diminution du congé maternité de 16 à 14 semaines en cas d’accord entre les deux parents.

2° SOUMISSION A LA BONNE VOLONTE DE L’EMPLOYEUR

L’initiative trompe son monde puisque le congé parental proposé dans le texte est soumis à la bonne volonté de l’employeur. En effet, l’initiative vise à financer un congé parental, mais en aucun cas à le rendre obligatoire, le financement ne pouvant pas se faire au moyen des allocations pour perte de gain, le droit fédéral actuel ne l’autorisant pas. Pour contourner cet écueil, les initiants ont prévu une assurance financée à parts égales entre employeurs et employés. Mais la marge de manœuvre juridique étant insuffisante pour rendre obligatoire ce congé, l’initiative laisse à la libre appréciation de l’employeur de l’accorder complètement, partiellement ou pas du tout. Cela revient par conséquent à cotiser sans aucune garantie de pouvoir bénéficier de la prestation.

3° DE NOMBREUSES INSECURITES JURIDIQUES

L’initiative comprend de nombreuses insécurités juridiques parmi lesquelles on peut relever le risque qu’un congé parental cantonal empiète sur les compétences du législateur fédéral en matière de droit civil (absence de compétence pour les cantons d’instaurer un congé parental dans les relations de travail privées) ou encore que ce congé parental ne s’adresse pas à tout le monde en fonction que l’on soit employé, au bénéfice d’un contrat de droit public ou privé ou indépendant. Concernant ces derniers, l’article 205, alinéa 3 ne les mentionne pas.

Si cette initiative devait être acceptée par le peuple le 18 juin, elle devrait ensuite recevoir l’aval des Chambres fédérales qui est garante des Constitutions cantonales. Le feront-elles ? Rien n’est moins sûr.

CONCLUSION

En définitive, si l’on additionne les 16 semaines de congé maternité aux 2 semaines de congé paternité déjà existant, l’initiative ne propose que 6 semaines supplémentaires. Et encore, puisqu’il n’y aura pas d’obligation de les accorder. Mais surtout, elle remet en cause les droits durement acquis à Genève en matière de congé maternité, ce qui n’est pas acceptable !

Deux de mes interventions au cours des séances des 2 et 3 mars au Grand Conseil sur la loi pour lutter contre le surendettement et l'âge d'entrée en scolarité dans les écoles privées.

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Nul n’est à l’abri du surendettement et cette question n’est pas encore suffisamment reconnue dans le domaine de la politique sociale.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il touche toutes les couches de la société. La typologie des personnes surendettées est très variée : des jeunes sans emploi ou très précaires, des personnes à bas revenu, des personnes âgées en manque de ressources ou encore des personnes qui ont vécu des événements particuliers tels que le chômage, un divorce, la maladie, par exemple.

Le surendettement est lié à trois facteurs majeurs : l’assurance maladie, les impôts, ce qui, par ricochet a des effets sur les finances publiques, et le loyer.

Les personnes endettées renoncent à se faire soigner, peuvent se trouver en difficulté pour payer leur loyer et également pour trouver un emploi. Ce projet de loi a pour but de briser ce cercle infernal en offrant une base légale suffisante pour traiter plus efficacement cette question qui, heureusement, fait déjà l’objet de mesures, comme les différentes auditions l’ont montré.

Mais il s’agit d’aller encore plus loin en renforçant la prévention sur le surendettement et en coordonnant l’action publique pour le désendettement.

A ce titre, il est primordial d’agir le plus rapidement possible, d’avoir des indicateurs précis liés au surendettement et d’inclure largement les communes dont le rôle de proximité avec la population est essentiel.

Les 4 axes proposés par ce projet de loi (1), à savoir l’identification des causes structurelles du surendettement, la prévention et la sensibilisation, la détection précoce et le conseil et soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement vont dans ce sens.

La prévention et la détection précoces sont extrêmement importantes, car les personnes endettées attendent trop longtemps pour demander de l’aide : le manque de compétences dans la gestion de ses finances est également une raison du surendettement. Le soutien aux associations spécialisées dans les questions du désendettement prévu par la loi est dès lors essentiel, tout comme celui de l’Etat qui a un rôle à jouer en tant que créancier.

En effet, dans une situation de surendettement, les deux dettes principales sont celles liées aux impôts et aux assurances maladie. Concernant les impôts, les conditions actuelles pour une remise d’impôt sont très strictes et exigent le dénuement. Avec cette nouvelle loi, plus besoin d’être mis « à nu » pour obtenir une remise totale ou partielle de l’impôt dû, du rappel d’impôt, de l’amende infligée suite à une contravention, des intérêts et des frais si leur paiement intégral frappe trop lourdement le contribuable en raison de circonstances particulières indépendantes de sa volonté, telles que charge exceptionnelle d’entretien de famille, chômage, ou circonstances particulières indépendantes de sa volonté comme une charge exceptionnelle d’entretien de famille, le chômage, la maladie, un accident, des pertes importantes ou d’autres motifs graves. Cette remise pourra être accordée à un contribuable engagé dans un processus d’assainissement ou de désendettement.

Avec cette loi, le Département des finances aura donc un plus large pouvoir d’appréciation pour accorder des remises d’impôts, ce que les Vertes et les Verts saluent tout particulièrement.

P.S. Seule l'UDC s'est opposée à cette loi.

(1) PL 13063A - sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12) (ge.ch)

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Discuter de ce projet de loi (1), et d’ailleurs de n’importe quel projet de loi, sans un passage en commission est problématique à plus d’un titre, le premier, et non des moindres, étant qu’il empêche l’audition du département et que l’on devra se contenter des propos de la magistrate en fin de débat sans pouvoir lui poser de questions.

D’un point de vue démocratique, c’est inadmissible. Et ça l’est d’autant plus quand on lit dans la presse d’hier que la procédure de consultation est en cours et que, par conséquent, la question de l’accueil des enfants avant 4 ans reste encore ouverte.

La période électorale dans laquelle nous nous trouvons ne devrait pas être une raison suffisante pour vouloir cour circuiter le processus en cours avec un projet de loi sans passer par la case commission.

Ce procédé est d’autant plus choquant que, sans ledit passage, qui va répondre, notamment, aux questions suivantes ?

1) Sachant que le concordat Harmos est en vigueur depuis 2012 et qu’il fixe pour tous les cantons l’entrée de la scolarité obligatoire pour les enfants qui ont 4 ans révolus au 31 juillet, qu’en est-il de la pratique dans les autres cantons concernant l’âge minimum d’entrée dans les écoles privées ? Genève est-elle une exception, une Genferei supplémentaire que les mêmes qui ont voté hier l’urgence sur ce projet de loi dénoncent à longueur d’année ?

2) Combien coûte en moyenne l’écolage pour une année en école privée à cet âge et son corollaire, à savoir cette solution n’est-elle pas réservée uniquement aux familles qui peuvent se le permettre ?

3) Sachant que la première primaire est obligatoire, qu’advient-il de ces enfants quand ils arrivent à l’école dans le système publique après avoir fait déjà une année scolaire ? Sont-ils nombreux à demander un saut de classe à la fin de ladite année scolaire ? Et si oui, quelles en sont les implications pour le département ?

4) Combien d’élèves nés entre le 1^er août et le 31 décembre ont-ils été accueillis dans les écoles privées à chaque rentrée scolaire depuis 2012 ?

5) Quelles conséquences le changement Harmos qui a ramené la date d’entrée en scolarité en première primaire du 31 octobre au 31 juillet a-t-il eu comme conséquence pour les institutions de la petite enfance ?

A la lecture de ces questions, dont la liste n’est pas exhaustive, il apparaît plus qu’évident qu’un renvoi en commission est essentiel. Les Vertes et les Verts demandent par conséquent ce renvoi. La députation verte est ouverte à la discussion sur ce projet de loi en commission, mais n’aurait d’autre choix que de refuser l’entrée en matière si la majorité de ce parlement devait faire le forcing avec un vote sur le siège. 

P.S. La majorité de droite a refusé le renvoi en commission, mais le Conseil d'Etat n'ayant pas demandé le troisième débat, ce point devrait être rediscuté lors de la prochaine session.

(1) PL 13259 - modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d’accueillir les enfants dès 3 ans et d’offrir ainsi une offre complémentaire) (ge.ch)

Pourquoi solliciter un nouveau mandat ?

Au cours de cette législature, j’ai pris à de nombreuses reprises la parole au Grand Conseil (1) et rédigé plusieurs rapports de commission sur des problématiques qui me tiennent particulièrement à cœur.

C’est ainsi que j’ai défendu le droit à l’alimentation et le droit au logement pour toutes et tous.

Le soutien aux personnes précarisées par la crise du Covid a aussi fait l’objet de prises de parole de ma part.

J’ai également eu l’occasion de m’exprimer sur deux textes, dont j’étais le rapporteur, invitant le Conseil d’Etat à mener une politique plus ambitieuse en matière de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (2).

J’ai rédigé le rapport, que j’ai défendu devant le Parlement, sur une motion concernant l’avenir de la FASe (3) et le rôle primordial que joue l’animation socioculturelle pour la cohésion sociale, cohésion sociale dont j’ai souligné lors de plusieurs interventions, la dernière en date remontant au vote du budget 2023 (4), toute l’importance.

Je me suis encore exprimé en faveur de l’extension de la durée de protection légale des mères à leur retour au travail et pour mettre en place un congé parental (5) digne de ce nom, contrairement à ce que l’initiative 184 prétend. C’est la raison pour laquelle j’ai rédigé un rapport de minorité pour démontrer que cette initiative est trompeuse.

Grâce à l’amendement que j’ai proposé en commission des affaires sociales et au rapport de majorité que j’ai rédigé, les parents adoptifs peuvent depuis le 1^er janvier se partager le congé d’adoption (6) entre eux ce qui n’était pas possible jusque-là.

En tant que rapporteur de majorité, j’ai défendu devant le Grand Conseil l’augmentation des subsides maladie (7) pour soulager les personnes aux revenus modestes et la classe moyenne inférieure de cette charge qui a une nouvelle fois pris l’ascenseur en 2023.

J’ai enfin déposé une motion qui demande à ce que les scootéristes et motards qui stationnent illégalement leur véhicule sur les cases spécifiquement réservées aux vélos soient sanctionnés (8).

La plupart des sujets cités ci-dessus participent à la lutte contre les discriminations et en faveur d’une société toujours plus inclusive. J’aimerais pouvoir continuer de les défendre au cours des cinq prochaines années : la transition écologique va de pair avec le renforcement de la justice sociale.   

Qui suis-je ?

- Formations d’enseignant, d’historien et de direction d’Institution de Formation, actuellement collaborateur à la Fondation officielle de la jeunesse comme médiateur

- Député Vert au Grand Conseil genevois, membre des commissions affaires sociales, santé, fiscale, contrôle de gestion et enseignement

- Co-président de la Fédération romande des associations LGBTIQ, membre des comités de l’ATE et de la Maison de Quartier des Asters, président du Forum des sections vertes

- Cinéphile, je publie depuis de nombreuses années des critiques sur les réseaux sociaux et sur mon blog

(1) 3 ans d'interventions au Grand Conseil - bonn(y)dée (blogspirit.com)

(2) M 2585A - pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (ge.ch)

(3) M 2783A - Quel avenir pour la FASe (Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle) ?

(4) 2023, année cruciale pour la cohésion sociale - bonn(y)dée (blogspirit.com)

(5) IN 184B - Rapport de la commission des affaires sociales chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (ge.ch)

(6) PL 13177A - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (ge.ch)

(7) PL 13209A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (ge.ch)

(8) M 2902 - Des cases vélos pour les… vélos ! (ge.ch)