Deux de mes interventions au cours des séances des 2 et 3 mars au Grand Conseil sur la loi pour lutter contre le surendettement et l'âge d'entrée en scolarité dans les écoles privées.

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Nul n’est à l’abri du surendettement et cette question n’est pas encore suffisamment reconnue dans le domaine de la politique sociale.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il touche toutes les couches de la société. La typologie des personnes surendettées est très variée : des jeunes sans emploi ou très précaires, des personnes à bas revenu, des personnes âgées en manque de ressources ou encore des personnes qui ont vécu des événements particuliers tels que le chômage, un divorce, la maladie, par exemple.

Le surendettement est lié à trois facteurs majeurs : l’assurance maladie, les impôts, ce qui, par ricochet a des effets sur les finances publiques, et le loyer.

Les personnes endettées renoncent à se faire soigner, peuvent se trouver en difficulté pour payer leur loyer et également pour trouver un emploi. Ce projet de loi a pour but de briser ce cercle infernal en offrant une base légale suffisante pour traiter plus efficacement cette question qui, heureusement, fait déjà l’objet de mesures, comme les différentes auditions l’ont montré.

Mais il s’agit d’aller encore plus loin en renforçant la prévention sur le surendettement et en coordonnant l’action publique pour le désendettement.

A ce titre, il est primordial d’agir le plus rapidement possible, d’avoir des indicateurs précis liés au surendettement et d’inclure largement les communes dont le rôle de proximité avec la population est essentiel.

Les 4 axes proposés par ce projet de loi (1), à savoir l’identification des causes structurelles du surendettement, la prévention et la sensibilisation, la détection précoce et le conseil et soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement vont dans ce sens.

La prévention et la détection précoces sont extrêmement importantes, car les personnes endettées attendent trop longtemps pour demander de l’aide : le manque de compétences dans la gestion de ses finances est également une raison du surendettement. Le soutien aux associations spécialisées dans les questions du désendettement prévu par la loi est dès lors essentiel, tout comme celui de l’Etat qui a un rôle à jouer en tant que créancier.

En effet, dans une situation de surendettement, les deux dettes principales sont celles liées aux impôts et aux assurances maladie. Concernant les impôts, les conditions actuelles pour une remise d’impôt sont très strictes et exigent le dénuement. Avec cette nouvelle loi, plus besoin d’être mis « à nu » pour obtenir une remise totale ou partielle de l’impôt dû, du rappel d’impôt, de l’amende infligée suite à une contravention, des intérêts et des frais si leur paiement intégral frappe trop lourdement le contribuable en raison de circonstances particulières indépendantes de sa volonté, telles que charge exceptionnelle d’entretien de famille, chômage, ou circonstances particulières indépendantes de sa volonté comme une charge exceptionnelle d’entretien de famille, le chômage, la maladie, un accident, des pertes importantes ou d’autres motifs graves. Cette remise pourra être accordée à un contribuable engagé dans un processus d’assainissement ou de désendettement.

Avec cette loi, le Département des finances aura donc un plus large pouvoir d’appréciation pour accorder des remises d’impôts, ce que les Vertes et les Verts saluent tout particulièrement.

P.S. Seule l'UDC s'est opposée à cette loi.

(1) PL 13063A - sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12) (ge.ch)

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Discuter de ce projet de loi (1), et d’ailleurs de n’importe quel projet de loi, sans un passage en commission est problématique à plus d’un titre, le premier, et non des moindres, étant qu’il empêche l’audition du département et que l’on devra se contenter des propos de la magistrate en fin de débat sans pouvoir lui poser de questions.

D’un point de vue démocratique, c’est inadmissible. Et ça l’est d’autant plus quand on lit dans la presse d’hier que la procédure de consultation est en cours et que, par conséquent, la question de l’accueil des enfants avant 4 ans reste encore ouverte.

La période électorale dans laquelle nous nous trouvons ne devrait pas être une raison suffisante pour vouloir cour circuiter le processus en cours avec un projet de loi sans passer par la case commission.

Ce procédé est d’autant plus choquant que, sans ledit passage, qui va répondre, notamment, aux questions suivantes ?

1) Sachant que le concordat Harmos est en vigueur depuis 2012 et qu’il fixe pour tous les cantons l’entrée de la scolarité obligatoire pour les enfants qui ont 4 ans révolus au 31 juillet, qu’en est-il de la pratique dans les autres cantons concernant l’âge minimum d’entrée dans les écoles privées ? Genève est-elle une exception, une Genferei supplémentaire que les mêmes qui ont voté hier l’urgence sur ce projet de loi dénoncent à longueur d’année ?

2) Combien coûte en moyenne l’écolage pour une année en école privée à cet âge et son corollaire, à savoir cette solution n’est-elle pas réservée uniquement aux familles qui peuvent se le permettre ?

3) Sachant que la première primaire est obligatoire, qu’advient-il de ces enfants quand ils arrivent à l’école dans le système publique après avoir fait déjà une année scolaire ? Sont-ils nombreux à demander un saut de classe à la fin de ladite année scolaire ? Et si oui, quelles en sont les implications pour le département ?

4) Combien d’élèves nés entre le 1^er août et le 31 décembre ont-ils été accueillis dans les écoles privées à chaque rentrée scolaire depuis 2012 ?

5) Quelles conséquences le changement Harmos qui a ramené la date d’entrée en scolarité en première primaire du 31 octobre au 31 juillet a-t-il eu comme conséquence pour les institutions de la petite enfance ?

A la lecture de ces questions, dont la liste n’est pas exhaustive, il apparaît plus qu’évident qu’un renvoi en commission est essentiel. Les Vertes et les Verts demandent par conséquent ce renvoi. La députation verte est ouverte à la discussion sur ce projet de loi en commission, mais n’aurait d’autre choix que de refuser l’entrée en matière si la majorité de ce parlement devait faire le forcing avec un vote sur le siège. 

P.S. La majorité de droite a refusé le renvoi en commission, mais le Conseil d'Etat n'ayant pas demandé le troisième débat, ce point devrait être rediscuté lors de la prochaine session.

(1) PL 13259 - modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d’accueillir les enfants dès 3 ans et d’offrir ainsi une offre complémentaire) (ge.ch)

Pourquoi solliciter un nouveau mandat ?

Au cours de cette législature, j’ai pris à de nombreuses reprises la parole au Grand Conseil (1) et rédigé plusieurs rapports de commission sur des problématiques qui me tiennent particulièrement à cœur.

C’est ainsi que j’ai défendu le droit à l’alimentation et le droit au logement pour toutes et tous.

Le soutien aux personnes précarisées par la crise du Covid a aussi fait l’objet de prises de parole de ma part.

J’ai également eu l’occasion de m’exprimer sur deux textes, dont j’étais le rapporteur, invitant le Conseil d’Etat à mener une politique plus ambitieuse en matière de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (2).

J’ai rédigé le rapport, que j’ai défendu devant le Parlement, sur une motion concernant l’avenir de la FASe (3) et le rôle primordial que joue l’animation socioculturelle pour la cohésion sociale, cohésion sociale dont j’ai souligné lors de plusieurs interventions, la dernière en date remontant au vote du budget 2023 (4), toute l’importance.

Je me suis encore exprimé en faveur de l’extension de la durée de protection légale des mères à leur retour au travail et pour mettre en place un congé parental (5) digne de ce nom, contrairement à ce que l’initiative 184 prétend. C’est la raison pour laquelle j’ai rédigé un rapport de minorité pour démontrer que cette initiative est trompeuse.

Grâce à l’amendement que j’ai proposé en commission des affaires sociales et au rapport de majorité que j’ai rédigé, les parents adoptifs peuvent depuis le 1^er janvier se partager le congé d’adoption (6) entre eux ce qui n’était pas possible jusque-là.

En tant que rapporteur de majorité, j’ai défendu devant le Grand Conseil l’augmentation des subsides maladie (7) pour soulager les personnes aux revenus modestes et la classe moyenne inférieure de cette charge qui a une nouvelle fois pris l’ascenseur en 2023.

J’ai enfin déposé une motion qui demande à ce que les scootéristes et motards qui stationnent illégalement leur véhicule sur les cases spécifiquement réservées aux vélos soient sanctionnés (8).

La plupart des sujets cités ci-dessus participent à la lutte contre les discriminations et en faveur d’une société toujours plus inclusive. J’aimerais pouvoir continuer de les défendre au cours des cinq prochaines années : la transition écologique va de pair avec le renforcement de la justice sociale.   

Qui suis-je ?

- Formations d’enseignant, d’historien et de direction d’Institution de Formation, actuellement collaborateur à la Fondation officielle de la jeunesse comme médiateur

- Député Vert au Grand Conseil genevois, membre des commissions affaires sociales, santé, fiscale, contrôle de gestion et enseignement

- Co-président de la Fédération romande des associations LGBTIQ, membre des comités de l’ATE et de la Maison de Quartier des Asters, président du Forum des sections vertes

- Cinéphile, je publie depuis de nombreuses années des critiques sur les réseaux sociaux et sur mon blog

(1) 3 ans d'interventions au Grand Conseil - bonn(y)dée (blogspirit.com)

(2) M 2585A - pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (ge.ch)

(3) M 2783A - Quel avenir pour la FASe (Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle) ?

(4) 2023, année cruciale pour la cohésion sociale - bonn(y)dée (blogspirit.com)

(5) IN 184B - Rapport de la commission des affaires sociales chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (ge.ch)

(6) PL 13177A - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (ge.ch)

(7) PL 13209A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (ge.ch)

(8) M 2902 - Des cases vélos pour les… vélos ! (ge.ch)

Mes 3 interventions au cours des séances des 26 et 27 janvier 2023 au Grand Conseil sur le congé parental, la lutte contre le VIH et l'augmentation des subsides assurance-maladie.

Une initiative trompeuse (rapporteur de minorité)

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Les Vertes et les Verts sont favorables à toute initiative visant à améliorer les conditions qui prévalent actuellement au niveau des congés maternité et paternité à condition toutefois que ladite initiative tienne la route et qu’elle soit ambitieuse. Or, tel n’est pas le cas de l’initiative 184 (1) pour 4 raisons.

La première tient au fait que l’initiative est une attaque contre le congé maternité. En effet, l’alinéa 3 de l’article 205 de la Constitution tel que rédigé dans l’initiative 184 ouvre la possibilité à une diminution du congé maternité de 16 à 14 semaines en cas d’accord entre les deux parents, ce qui n’est pas acceptable pour les Vertes et les Verts. Les femmes ont droit à un congé maternité de 16 semaines à Genève, pas question de revenir en arrière. 

L’initiative 184 est d’ordre constitutionnel et, à ce titre, elle devra recevoir l’aval de l’Assemblée fédérale en cas d’acceptation par le peuple. En admettant que tel soit le cas, il faudrait ensuite la traduire par une loi d’application dans laquelle il devrait être précisé, pour éviter tout risque de diminution, que le congé maternité est de 18 semaines, évitant ainsi d’aller en-dessous des 16 semaines en cas d’accord sur les deux semaines entre les parents.

Les Vertes et les Verts auraient souhaité que cette question soit d’ores et déjà réglée dans le cadre d’un contre-projet. 

La deuxième raison concerne les nombreuses insécurités juridiques parmi lesquelles on peut relever le risque qu’un congé parental cantonal empiète sur les compétences du législateur fédéral en matière de droit civil ou encore que ce congé parental ne s’adresse pas à tout le monde en fonction que l’on soit employé, au bénéfice d’un contrat de droit public ou privé ou indépendant.

Concernant ces derniers, l’article 205, alinéa 3 ne les mentionne pas. Il faudrait donc, si l’initiative devait être acceptée, les faire figurer dans la loi d’application étant donné que les indépendants participent au financement pour la part équivalente à celle du salarié.

Les Vertes et les Verts auraient souhaité que cette question des indépendants soit d’ores et déjà réglée dans le cadre d’un contre-projet.

La troisième raison est au cœur même de l’initiative qui trompe son monde puisque le congé parental proposé dans le texte est soumis à la bonne volonté de l’employeur !

En effet, l’initiative vise à financer un congé parental, mais en aucun cas à le rendre obligatoire ! Rappelons que le financement ne peut pas se faire au moyen des allocations pour perte de gain, le droit fédéral actuel ne l’autorisant pas.

Pour contourner cet écueil, les initiants ont prévu une assurance financée à parts égales entre employeurs et employés. Mais la marge de manœuvre juridique étant insuffisante pour rendre obligatoire ce congé, un recours au Tribunal fédéral étant quasi assuré, l’initiative laisse à la libre appréciation de l’employeur de l’accorder complètement, partiellement ou pas du tout !

Cela revient par conséquent à cotiser sans aucune garantie de pouvoir bénéficier de la prestation !

En définitive, avec son titre racoleur, l’initiative 184 laisse à penser qu’elle représente une réelle avancée en matière de congé parental.

Mais il n’en est rien !

En effet, si l’on additionne les 16 semaines de congé maternité aux 2 semaines de congé paternité déjà existant, l’initiative ne propose que 6 semaines supplémentaires.

Et encore puisqu’il n’y aura pas d’obligation de les accorder !

Pour les Vertes et les Verts, concilier au mieux vie professionnelle et privée, tendre à une meilleure répartition des tâches entre les parents et donner à l’enfant une opportunité plus large de profiter de ses deux parents demandent du temps. Le projet de loi 12595 déposé au mois d’octobre 2019 par l’ancienne députée verte Delphine Klopfenstein Broggini va dans ce sens. Il propose en effet de doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines ainsi que de faire passer le congé maternité de 16 à 18 semaines, soit 36 semaines en tout contre seulement 24 à l’initiative 184. Une durée de 36 semaines est bien plus en adéquation avec les objectifs cités plus haut de conciliation de vie professionnelle, de répartition des tâches et de bien-être de l’enfant.

Les Vertes et les Verts auraient souhaité que ce projet de loi soit discuté dans le cadre d’un contre-projet à l’initiative 184.

En conclusion, l’initiative 184 a de nombreux défauts, le principal étant que ce congé parental est très modeste dans sa durée, soit seulement 6 semaines qui plus est facultatives !

Les Vertes et les Verts ne peuvent dès lors pas la soutenir.

Mais malgré les nombreuses insécurités juridiques que comportent cette initiative, et qui ne pourront être levées que dans un second temps et sans doute dans plusieurs années si elle est acceptée par le peuple, les Vertes et les Verts regrettent que la majorité aient refusé d’entrer en matière sur un contre-projet qui, tout en n’effaçant pas ces insécurités juridiques, aurait eu l’avantage de présenter en votation au peuple un projet bien plus abouti que l’initiative 184.

En effet, dans le cadre de ce contre-projet, les questions concernant le nombre plancher de semaines du congé maternité, l’inclusion des indépendants, l’obligation d’accorder ce congé, son mode de financement ou encore le nombre de semaines pour ce congé parental auraient pu être approfondies.

La majorité ne l’a, hélas, pas souhaité, c’est une occasion manquée car une initiative qui a contre elle la CGAS, l’UAPG et les partis de gauche a bien peu de chance de l’emporter devant le peuple, comme un commissaire PLR l’a d’ailleurs relevé.

A se demander si, finalement, faire échouer cette initiative et ainsi repousser aux calendes grecques la discussion sur le congé parental n’est pas l’objectif de l’UDC, du PLR, du PDC et du MCG.

P.S. L’initiative a été accepté par le PDC, le PLR, l’UDC et le MCG et refusée par EAG, les Vert-e-s et le PS. Le principe d’un contre-projet a été refusé selon la logique inverse.

(1) IN 184B - Rapport de la commission des affaires sociales chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (ge.ch)

Une réponse du Conseil d’Etat insatisfaisante

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

J’avais souligné lors de la première réponse du Conseil d’Etat à la motion 2585 que cette dernière était bien documentée, mais ne répondait que partiellement aux invites. J’avais également mis en avant que garantir l'accès économique, mais aussi social et logistique aux populations les plus à risque et soutenir les interventions déjà existantes auprès des populations les plus vulnérables, c’était bien.

Mais que ce n’était pas suffisant, car si l'incidence du VIH avait diminué à Genève ces dernières années, elle semblait avoir atteint un seuil et peinait à descendre sous la barre des 50 nouveaux cas par an.

C’est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts demandaient un effort supplémentaire de la part du Conseil d’Etat pour se rapprocher de l’objectif 0 infection demandé par la motion et attendaient donc du Département qu’il revienne devant notre parlement avec des propositions qui allaient dans ce sens après lui avoir renvoyé sa réponse.

Or, la deuxième réponse du Conseil d’Etat commence par dire que ce dernier ne revoit pas sa position (1). Elle se contente, certes de manière très complète, de faire un état des lieux de ce qui se fait, mais sans aucune nouvelle proposition.

Bref, cette réponse, qui est un copié-collé étendu de la réponse précédente, ne saurait satisfaire les Vertes et les Verts qui demandent une nouvelle fois son renvoi au Conseil d’Etat en espérant qu’avec la nouvelle législature des propositions concrètes, notamment celle sur un élargissement de l’accessibilité à la prophylaxie pré-exposition en la rendant gratuite en tout cas pour les jeunes, seront faites pour encore améliorer la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles.

P.S. Le renvoi en commission a été accepté par 47 OUI, 20 NON et 1 abstention

(1) M 2585C - pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (ge.ch)

Augmentation des subsides d’assurance-maladie (rapporteur de majorité)

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Rappelons tout d’abord que ce projet de loi s’inscrit dans un catalogue de mesures prises par le Conseil d’Etat. Trois mesures sur les quatre concernent des modifications règlementaires, de sorte qu’il n’a pas été nécessaire de passer devant notre Parlement.

Il s’agit de :

1° L’indexation de 3,7% au 1^er janvier 2023 des allocations naissance/accueil, des allocations pour enfants et des allocations de formation pour un montant de 30 millions qui est financé par le fonds de compensation des allocations familiales ;

2° L’adaptation du forfait d’entretien pour l’aide sociale dont le montant est passé de 986 francs à 1006 francs depuis le 1^er janvier 2023. L’augmentation de 3, 8 millions est intégrée dans le budget du canton voté le 16 décembre.

3° La modification règlementaire, valable uniquement pour l’année 2023, concernant l’allocation de logement et consistant à faire passer le financement maximum par pièce de 1000 CHF par an à 1400 francs à partir du 1^er avril 2023 pour un coût estimé de 6 millions et également couvert par le budget.

La seule mesure qui nécessite un changement de la loi est celle relative aux subsides d’assurance-maladie, d’où le dépôt du projet de loi 13209 par le Conseil d’Etat.

Ce projet de loi (1) a pour but d'augmenter le montant destiné à la réduction des primes de certaines assurées genevoises et de certains assurés genevois en tant que mesure de soutien destinée à protéger leur pouvoir d'achat dans un contexte de fort renchérissement. A cet égard, pour l'année 2023, l'augmentation moyenne des primes à Genève s'élève à 4,7% par rapport à l'année 2022.

L’augmentation des montants des subsides d'assurance-maladie, pour un total de 26 millions de francs qui sont inscrits dans le budget voté le 16 décembre 2022, est prévue pour l'année 2023 uniquement. Il s’agit donc d’une dérogation aux montants normalement applicables figurant à l'article 22 LaLAMal.

Les personnes du groupe 9 ne sont pas concernées par ces augmentations qui visent à apporter une aide ciblée à la classe moyenne inférieure. L’adaptation du montant des subsides proposée par ce projet de loi concerne 137 000 personnes. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et pour familles, ainsi que les personnes au bénéfice de prestations financières de l'aide sociale ne sont pas mentionnées dans le présent projet de loi puisque ces personnes sont soumises à une autre législation.

Si l’ensemble de la commission partage le constat que l’augmentation des assurances maladie met, une fois encore, à rude épreuve le porte-monnaie de la population genevoise, les avis divergent sur la manière de lui venir en aide.

Pour la majorité, une augmentation des subsides de 20 et 10 francs pour les adultes des groupes de revenu 1 à 8, de 15 francs pour les jeunes adultes et de 10 francs pour les enfants correspond à l’augmentation moyenne de la prime genevoise pour 2023.

Elle n’a donc rien d’un « arrosage », puisqu’elle ne fait que mettre à niveau des subsides qui sont d’ores et déjà progressifs depuis leur introduction en 2020. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, pouvoir bénéficier d’un subside de 720 francs supplémentaires pour une famille avec deux adultes et deux enfants n’a donc rien d’anecdotique.

C’est la raison pour laquelle, Mesdames les députées, Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à soutenir ce projet de loi.

P.S. Le projet de loi a été accepté par 61 OUI (EAG, PS, Vert-e-s, PDC, MCG) et 28 NON (UDC, PLR)

(1) PL 13209A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (ge.ch)