L’ESSENTIEL EN BREF

L’initiative 184 qui prévoit de modifier l'article 205 de la Constitution de la République et canton de Genève en vue de proposer un congé parental d'au moins 24 semaines en tout, à savoir en ajoutant 8 semaines au dispositif qui existe déjà. Ce congé parental s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, adoptifs ou d'accueil permanent.

L’affiche est alléchante, pourquoi alors s’y opposer ? Pour trois raisons essentiellement.

1° UNE ATTAQUE CONTRE LE CONGE MATERNITE

L’’initiative est une attaque contre le congé maternité. En effet, l’alinéa 3 de l’article 205 de la Constitution tel que rédigé dans l’initiative 184 ouvre la possibilité à une diminution du congé maternité de 16 à 14 semaines en cas d’accord entre les deux parents.

2° SOUMISSION A LA BONNE VOLONTE DE L’EMPLOYEUR

L’initiative trompe son monde puisque le congé parental proposé dans le texte est soumis à la bonne volonté de l’employeur. En effet, l’initiative vise à financer un congé parental, mais en aucun cas à le rendre obligatoire, le financement ne pouvant pas se faire au moyen des allocations pour perte de gain, le droit fédéral actuel ne l’autorisant pas. Pour contourner cet écueil, les initiants ont prévu une assurance financée à parts égales entre employeurs et employés. Mais la marge de manœuvre juridique étant insuffisante pour rendre obligatoire ce congé, l’initiative laisse à la libre appréciation de l’employeur de l’accorder complètement, partiellement ou pas du tout. Cela revient par conséquent à cotiser sans aucune garantie de pouvoir bénéficier de la prestation.

3° DE NOMBREUSES INSECURITES JURIDIQUES

L’initiative comprend de nombreuses insécurités juridiques parmi lesquelles on peut relever le risque qu’un congé parental cantonal empiète sur les compétences du législateur fédéral en matière de droit civil (absence de compétence pour les cantons d’instaurer un congé parental dans les relations de travail privées) ou encore que ce congé parental ne s’adresse pas à tout le monde en fonction que l’on soit employé, au bénéfice d’un contrat de droit public ou privé ou indépendant. Concernant ces derniers, l’article 205, alinéa 3 ne les mentionne pas.

Si cette initiative devait être acceptée par le peuple le 18 juin, elle devrait ensuite recevoir l’aval des Chambres fédérales qui est garante des Constitutions cantonales. Le feront-elles ? Rien n’est moins sûr.

CONCLUSION

En définitive, si l’on additionne les 16 semaines de congé maternité aux 2 semaines de congé paternité déjà existant, l’initiative ne propose que 6 semaines supplémentaires. Et encore, puisqu’il n’y aura pas d’obligation de les accorder. Mais surtout, elle remet en cause les droits durement acquis à Genève en matière de congé maternité, ce qui n’est pas acceptable !