Deux de mes interventions au cours des séances des 2 et 3 mars au Grand Conseil sur la loi pour lutter contre le surendettement et l'âge d'entrée en scolarité dans les écoles privées.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Nul n’est à l’abri du surendettement et cette question n’est pas encore suffisamment reconnue dans le domaine de la politique sociale.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il touche toutes les couches de la société. La typologie des personnes surendettées est très variée : des jeunes sans emploi ou très précaires, des personnes à bas revenu, des personnes âgées en manque de ressources ou encore des personnes qui ont vécu des événements particuliers tels que le chômage, un divorce, la maladie, par exemple.
Le surendettement est lié à trois facteurs majeurs : l’assurance maladie, les impôts, ce qui, par ricochet a des effets sur les finances publiques, et le loyer.
Les personnes endettées renoncent à se faire soigner, peuvent se trouver en difficulté pour payer leur loyer et également pour trouver un emploi. Ce projet de loi a pour but de briser ce cercle infernal en offrant une base légale suffisante pour traiter plus efficacement cette question qui, heureusement, fait déjà l’objet de mesures, comme les différentes auditions l’ont montré.
Mais il s’agit d’aller encore plus loin en renforçant la prévention sur le surendettement et en coordonnant l’action publique pour le désendettement.
A ce titre, il est primordial d’agir le plus rapidement possible, d’avoir des indicateurs précis liés au surendettement et d’inclure largement les communes dont le rôle de proximité avec la population est essentiel.
Les 4 axes proposés par ce projet de loi (1), à savoir l’identification des causes structurelles du surendettement, la prévention et la sensibilisation, la détection précoce et le conseil et soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement vont dans ce sens.
La prévention et la détection précoces sont extrêmement importantes, car les personnes endettées attendent trop longtemps pour demander de l’aide : le manque de compétences dans la gestion de ses finances est également une raison du surendettement. Le soutien aux associations spécialisées dans les questions du désendettement prévu par la loi est dès lors essentiel, tout comme celui de l’Etat qui a un rôle à jouer en tant que créancier.
En effet, dans une situation de surendettement, les deux dettes principales sont celles liées aux impôts et aux assurances maladie. Concernant les impôts, les conditions actuelles pour une remise d’impôt sont très strictes et exigent le dénuement. Avec cette nouvelle loi, plus besoin d’être mis « à nu » pour obtenir une remise totale ou partielle de l’impôt dû, du rappel d’impôt, de l’amende infligée suite à une contravention, des intérêts et des frais si leur paiement intégral frappe trop lourdement le contribuable en raison de circonstances particulières indépendantes de sa volonté, telles que charge exceptionnelle d’entretien de famille, chômage, ou circonstances particulières indépendantes de sa volonté comme une charge exceptionnelle d’entretien de famille, le chômage, la maladie, un accident, des pertes importantes ou d’autres motifs graves. Cette remise pourra être accordée à un contribuable engagé dans un processus d’assainissement ou de désendettement.
Avec cette loi, le Département des finances aura donc un plus large pouvoir d’appréciation pour accorder des remises d’impôts, ce que les Vertes et les Verts saluent tout particulièrement.
P.S. Seule l'UDC s'est opposée à cette loi.
(1) PL 13063A - sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12) (ge.ch)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Discuter de ce projet de loi (1), et d’ailleurs de n’importe quel projet de loi, sans un passage en commission est problématique à plus d’un titre, le premier, et non des moindres, étant qu’il empêche l’audition du département et que l’on devra se contenter des propos de la magistrate en fin de débat sans pouvoir lui poser de questions.
D’un point de vue démocratique, c’est inadmissible. Et ça l’est d’autant plus quand on lit dans la presse d’hier que la procédure de consultation est en cours et que, par conséquent, la question de l’accueil des enfants avant 4 ans reste encore ouverte.
La période électorale dans laquelle nous nous trouvons ne devrait pas être une raison suffisante pour vouloir cour circuiter le processus en cours avec un projet de loi sans passer par la case commission.
Ce procédé est d’autant plus choquant que, sans ledit passage, qui va répondre, notamment, aux questions suivantes ?
1) Sachant que le concordat Harmos est en vigueur depuis 2012 et qu’il fixe pour tous les cantons l’entrée de la scolarité obligatoire pour les enfants qui ont 4 ans révolus au 31 juillet, qu’en est-il de la pratique dans les autres cantons concernant l’âge minimum d’entrée dans les écoles privées ? Genève est-elle une exception, une Genferei supplémentaire que les mêmes qui ont voté hier l’urgence sur ce projet de loi dénoncent à longueur d’année ?
2) Combien coûte en moyenne l’écolage pour une année en école privée à cet âge et son corollaire, à savoir cette solution n’est-elle pas réservée uniquement aux familles qui peuvent se le permettre ?
3) Sachant que la première primaire est obligatoire, qu’advient-il de ces enfants quand ils arrivent à l’école dans le système publique après avoir fait déjà une année scolaire ? Sont-ils nombreux à demander un saut de classe à la fin de ladite année scolaire ? Et si oui, quelles en sont les implications pour le département ?
4) Combien d’élèves nés entre le 1er août et le 31 décembre ont-ils été accueillis dans les écoles privées à chaque rentrée scolaire depuis 2012 ?
5) Quelles conséquences le changement Harmos qui a ramené la date d’entrée en scolarité en première primaire du 31 octobre au 31 juillet a-t-il eu comme conséquence pour les institutions de la petite enfance ?
A la lecture de ces questions, dont la liste n’est pas exhaustive, il apparaît plus qu’évident qu’un renvoi en commission est essentiel. Les Vertes et les Verts demandent par conséquent ce renvoi. La députation verte est ouverte à la discussion sur ce projet de loi en commission, mais n’aurait d’autre choix que de refuser l’entrée en matière si la majorité de ce parlement devait faire le forcing avec un vote sur le siège.
P.S. La majorité de droite a refusé le renvoi en commission, mais le Conseil d'Etat n'ayant pas demandé le troisième débat, ce point devrait être rediscuté lors de la prochaine session.