Mes interventions au Grand Conseil au cours des 3 dernières années de la plus récente à la plus ancienne.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Si j’ai souhaité prendre brièvement la parole sur cet objet, qui a été voté à l’unanimité en commission des affaires sociales, c’est pour remercier les autrices et auteurs socialistes de ce projet de loi.
Le 25 novembre dernier, j’ai déposé une question urgente écrite qui demandait au Conseil d’Etat s’il envisageait d'étendre les dispositions cantonales existantes concernant les montants minimaux et maximaux définis pour l’allocation journalière pour l’assurance maternité à l’allocation journalière fédérale en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né.
En d’autres termes, si le montant minimal cantonal journalier serait fixé à 69 francs, alors qu’il n’y en a pas au niveau fédéral, et le maximal à 329 francs 60 au lieu des 220 francs au niveau fédéral.
A cette question, le Conseil d’Etat m’avait répondu, en substance, que mon interrogation était légitime, mais qu’il était urgent d’attendre étant donné que différents textes portant sur le thème de la maternité avaient fait l'objet de consultations auprès des gouvernements cantonaux et des milieux intéressés.
Mais grâce au projet de loi 13172, dont l’idée principale est le prolongement de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né, cette question de l’adaptation des montants minimaux et maximaux en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né a trouvé une réponse positive.
Et je ne peux que m’en réjouir.
PL 13172A - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (Prolongation de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau né) (ge.ch)
Lutter contre le surendettement
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Nul n’est à l’abri du surendettement et cette question n’est pas encore suffisamment reconnue dans le domaine de la politique sociale.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il touche toutes les couches de la société. La typologie des personnes surendettées est très variée : des jeunes sans emploi ou très précaires, des personnes à bas revenu, des personnes âgées en manque de ressources ou encore des personnes qui ont vécu des événements particuliers tels que le chômage, un divorce, la maladie, par exemple.
Le surendettement est lié à trois facteurs majeurs : l’assurance maladie, les impôts, ce qui, par ricochet a des effets sur les finances publiques, et le loyer.
Les personnes endettées renoncent à se faire soigner, peuvent se trouver en difficulté pour payer leur loyer et également pour trouver un emploi. Ce projet de loi a pour but de briser ce cercle infernal en offrant une base légale suffisante pour traiter plus efficacement cette question qui, heureusement, fait déjà l’objet de mesures, comme les différentes auditions l’ont montré.
Mais il s’agit d’aller encore plus loin en renforçant la prévention sur le surendettement et en coordonnant l’action publique pour le désendettement.
A ce titre, il est primordial d’agir le plus rapidement possible, d’avoir des indicateurs précis liés au surendettement et d’inclure largement les communes dont le rôle de proximité avec la population est essentiel.
Les 4 axes proposés par ce projet de loi (1), à savoir l’identification des causes structurelles du surendettement, la prévention et la sensibilisation, la détection précoce et le conseil et soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement vont dans ce sens.
La prévention et la détection précoces sont extrêmement importantes, car les personnes endettées attendent trop longtemps pour demander de l’aide : le manque de compétences dans la gestion de ses finances est également une raison du surendettement. Le soutien aux associations spécialisées dans les questions du désendettement prévu par la loi est dès lors essentiel, tout comme celui de l’Etat qui a un rôle à jouer en tant que créancier.
En effet, dans une situation de surendettement, les deux dettes principales sont celles liées aux impôts et aux assurances maladie. Concernant les impôts, les conditions actuelles pour une remise d’impôt sont très strictes et exigent le dénuement. Avec cette nouvelle loi, plus besoin d’être mis « à nu » pour obtenir une remise totale ou partielle de l’impôt dû, du rappel d’impôt, de l’amende infligée suite à une contravention, des intérêts et des frais si leur paiement intégral frappe trop lourdement le contribuable en raison de circonstances particulières indépendantes de sa volonté, telles que charge exceptionnelle d’entretien de famille, chômage, ou circonstances particulières indépendantes de sa volonté comme une charge exceptionnelle d’entretien de famille, le chômage, la maladie, un accident, des pertes importantes ou d’autres motifs graves. Cette remise pourra être accordée à un contribuable engagé dans un processus d’assainissement ou de désendettement.
Avec cette loi, le Département des finances aura donc un plus large pouvoir d’appréciation pour accorder des remises d’impôts, ce que les Vertes et les Verts saluent tout particulièrement.
P.S. Seule l'UDC s'est opposée à cette loi.
(1) PL 13063A - sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) (J 4 12) (ge.ch)
Electoralisme
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Discuter de ce projet de loi (1), et d’ailleurs de n’importe quel projet de loi, sans un passage en commission est problématique à plus d’un titre, le premier, et non des moindres, étant qu’il empêche l’audition du département et que l’on devra se contenter des propos de la magistrate en fin de débat sans pouvoir lui poser de questions.
D’un point de vue démocratique, c’est inadmissible. Et ça l’est d’autant plus quand on lit dans la presse d’hier que la procédure de consultation est en cours et que, par conséquent, la question de l’accueil des enfants avant 4 ans reste encore ouverte.
La période électorale dans laquelle nous nous trouvons ne devrait pas être une raison suffisante pour vouloir cour circuiter le processus en cours avec un projet de loi sans passer par la case commission.
Ce procédé est d’autant plus choquant que, sans ledit passage, qui va répondre, notamment, aux questions suivantes ?
1) Sachant que le concordat Harmos est en vigueur depuis 2012 et qu’il fixe pour tous les cantons l’entrée de la scolarité obligatoire pour les enfants qui ont 4 ans révolus au 31 juillet, qu’en est-il de la pratique dans les autres cantons concernant l’âge minimum d’entrée dans les écoles privées ? Genève est-elle une exception, une Genferei supplémentaire que les mêmes qui ont voté hier l’urgence sur ce projet de loi dénoncent à longueur d’année ?
2) Combien coûte en moyenne l’écolage pour une année en école privée à cet âge et son corollaire, à savoir cette solution n’est-elle pas réservée uniquement aux familles qui peuvent se le permettre ?
3) Sachant que la première primaire est obligatoire, qu’advient-il de ces enfants quand ils arrivent à l’école dans le système publique après avoir fait déjà une année scolaire ? Sont-ils nombreux à demander un saut de classe à la fin de ladite année scolaire ? Et si oui, quelles en sont les implications pour le département ?
4) Combien d’élèves nés entre le 1er août et le 31 décembre ont-ils été accueillis dans les écoles privées à chaque rentrée scolaire depuis 2012 ?
5) Quelles conséquences le changement Harmos qui a ramené la date d’entrée en scolarité en première primaire du 31 octobre au 31 juillet a-t-il eu comme conséquence pour les institutions de la petite enfance ?
A la lecture de ces questions, dont la liste n’est pas exhaustive, il apparaît plus qu’évident qu’un renvoi en commission est essentiel. Les Vertes et les Verts demandent par conséquent ce renvoi. La députation verte est ouverte à la discussion sur ce projet de loi en commission, mais n’aurait d’autre choix que de refuser l’entrée en matière si la majorité de ce parlement devait faire le forcing avec un vote sur le siège.
P.S. La majorité de droite a refusé le renvoi en commission, mais le Conseil d'Etat n'ayant pas demandé le troisième débat, ce point devrait être rediscuté lors de la prochaine session.
(1) PL 13259 - modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d’accueillir les enfants dès 3 ans et d’offrir ainsi une offre complémentaire) (ge.ch)
Une initiative trompeuse (rapporteur de minorité)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Les Vertes et les Verts sont favorables à toute initiative visant à améliorer les conditions qui prévalent actuellement au niveau des congés maternité et paternité à condition toutefois que ladite initiative tienne la route et qu’elle soit ambitieuse. Or, tel n’est pas le cas de l’initiative 184 (1) pour 4 raisons.
La première tient au fait que l’initiative est une attaque contre le congé maternité. En effet, l’alinéa 3 de l’article 205 de la Constitution tel que rédigé dans l’initiative 184 ouvre la possibilité à une diminution du congé maternité de 16 à 14 semaines en cas d’accord entre les deux parents, ce qui n’est pas acceptable pour les Vertes et les Verts. Les femmes ont droit à un congé maternité de 16 semaines à Genève, pas question de revenir en arrière.
L’initiative 184 est d’ordre constitutionnel et, à ce titre, elle devra recevoir l’aval de l’Assemblée fédérale en cas d’acceptation par le peuple. En admettant que tel soit le cas, il faudrait ensuite la traduire par une loi d’application dans laquelle il devrait être précisé, pour éviter tout risque de diminution, que le congé maternité est de 18 semaines, évitant ainsi d’aller en-dessous des 16 semaines en cas d’accord sur les deux semaines entre les parents.
Les Vertes et les Verts auraient souhaité que cette question soit d’ores et déjà réglée dans le cadre d’un contre-projet.
La deuxième raison concerne les nombreuses insécurités juridiques parmi lesquelles on peut relever le risque qu’un congé parental cantonal empiète sur les compétences du législateur fédéral en matière de droit civil ou encore que ce congé parental ne s’adresse pas à tout le monde en fonction que l’on soit employé, au bénéfice d’un contrat de droit public ou privé ou indépendant.
Concernant ces derniers, l’article 205, alinéa 3 ne les mentionne pas. Il faudrait donc, si l’initiative devait être acceptée, les faire figurer dans la loi d’application étant donné que les indépendants participent au financement pour la part équivalente à celle du salarié.
Les Vertes et les Verts auraient souhaité que cette question des indépendants soit d’ores et déjà réglée dans le cadre d’un contre-projet.
La troisième raison est au cœur même de l’initiative qui trompe son monde puisque le congé parental proposé dans le texte est soumis à la bonne volonté de l’employeur !
En effet, l’initiative vise à financer un congé parental, mais en aucun cas à le rendre obligatoire ! Rappelons que le financement ne peut pas se faire au moyen des allocations pour perte de gain, le droit fédéral actuel ne l’autorisant pas.
Pour contourner cet écueil, les initiants ont prévu une assurance financée à parts égales entre employeurs et employés. Mais la marge de manœuvre juridique étant insuffisante pour rendre obligatoire ce congé, un recours au Tribunal fédéral étant quasi assuré, l’initiative laisse à la libre appréciation de l’employeur de l’accorder complètement, partiellement ou pas du tout !
Cela revient par conséquent à cotiser sans aucune garantie de pouvoir bénéficier de la prestation !
En définitive, avec son titre racoleur, l’initiative 184 laisse à penser qu’elle représente une réelle avancée en matière de congé parental.
Mais il n’en est rien !
En effet, si l’on additionne les 16 semaines de congé maternité aux 2 semaines de congé paternité déjà existant, l’initiative ne propose que 6 semaines supplémentaires.
Et encore puisqu’il n’y aura pas d’obligation de les accorder !
Pour les Vertes et les Verts, concilier au mieux vie professionnelle et privée, tendre à une meilleure répartition des tâches entre les parents et donner à l’enfant une opportunité plus large de profiter de ses deux parents demandent du temps. Le projet de loi 12595 déposé au mois d’octobre 2019 par l’ancienne députée verte Delphine Klopfenstein Broggini va dans ce sens. Il propose en effet de doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines ainsi que de faire passer le congé maternité de 16 à 18 semaines, soit 36 semaines en tout contre seulement 24 à l’initiative 184. Une durée de 36 semaines est bien plus en adéquation avec les objectifs cités plus haut de conciliation de vie professionnelle, de répartition des tâches et de bien-être de l’enfant.
Les Vertes et les Verts auraient souhaité que ce projet de loi soit discuté dans le cadre d’un contre-projet à l’initiative 184.
En conclusion, l’initiative 184 a de nombreux défauts, le principal étant que ce congé parental est très modeste dans sa durée, soit seulement 6 semaines qui plus est facultatives !
Les Vertes et les Verts ne peuvent dès lors pas la soutenir.
Mais malgré les nombreuses insécurités juridiques que comportent cette initiative, et qui ne pourront être levées que dans un second temps et sans doute dans plusieurs années si elle est acceptée par le peuple, les Vertes et les Verts regrettent que la majorité aient refusé d’entrer en matière sur un contre-projet qui, tout en n’effaçant pas ces insécurités juridiques, aurait eu l’avantage de présenter en votation au peuple un projet bien plus abouti que l’initiative 184.
En effet, dans le cadre de ce contre-projet, les questions concernant le nombre plancher de semaines du congé maternité, l’inclusion des indépendants, l’obligation d’accorder ce congé, son mode de financement ou encore le nombre de semaines pour ce congé parental auraient pu être approfondies.
La majorité ne l’a, hélas, pas souhaité, c’est une occasion manquée car une initiative qui a contre elle la CGAS, l’UAPG et les partis de gauche a bien peu de chance de l’emporter devant le peuple, comme un commissaire PLR l’a d’ailleurs relevé.
A se demander si, finalement, faire échouer cette initiative et ainsi repousser aux calendes grecques la discussion sur le congé parental n’est pas l’objectif de l’UDC, du PLR, du PDC et du MCG.
P.S. L’initiative a été accepté par le PDC, le PLR, l’UDC et le MCG et refusée par EAG, les Vert-e-s et le PS. Le principe d’un contre-projet a été refusé selon la logique inverse.
(1) IN 184B - Rapport de la commission des affaires sociales chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (ge.ch)
Une réponse du Conseil d’Etat insatisfaisante
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
J’avais souligné lors de la première réponse du Conseil d’Etat à la motion 2585 que cette dernière était bien documentée, mais ne répondait que partiellement aux invites. J’avais également mis en avant que garantir l'accès économique, mais aussi social et logistique aux populations les plus à risque et soutenir les interventions déjà existantes auprès des populations les plus vulnérables, c’était bien.
Mais que ce n’était pas suffisant, car si l'incidence du VIH avait diminué à Genève ces dernières années, elle semblait avoir atteint un seuil et peinait à descendre sous la barre des 50 nouveaux cas par an.
C’est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts demandaient un effort supplémentaire de la part du Conseil d’Etat pour se rapprocher de l’objectif 0 infection demandé par la motion et attendaient donc du Département qu’il revienne devant notre parlement avec des propositions qui allaient dans ce sens après lui avoir renvoyé sa réponse.
Or, la deuxième réponse du Conseil d’Etat commence par dire que ce dernier ne revoit pas sa position (1). Elle se contente, certes de manière très complète, de faire un état des lieux de ce qui se fait, mais sans aucune nouvelle proposition.
Bref, cette réponse, qui est un copié-collé étendu de la réponse précédente, ne saurait satisfaire les Vertes et les Verts qui demandent une nouvelle fois son renvoi au Conseil d’Etat en espérant qu’avec la nouvelle législature des propositions concrètes, notamment celle sur un élargissement de l’accessibilité à la prophylaxie pré-exposition en la rendant gratuite en tout cas pour les jeunes, seront faites pour encore améliorer la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles.
P.S. Le renvoi en commission a été accepté par 47 OUI, 20 NON et 1 abstention
(1) M 2585C - pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (ge.ch)
Augmentation des subsides d’assurance-maladie (rapporteur de majorité)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Rappelons tout d’abord que ce projet de loi s’inscrit dans un catalogue de mesures prises par le Conseil d’Etat. Trois mesures sur les quatre concernent des modifications règlementaires, de sorte qu’il n’a pas été nécessaire de passer devant notre Parlement.
Il s’agit de :
1° L’indexation de 3,7% au 1er janvier 2023 des allocations naissance/accueil, des allocations pour enfants et des allocations de formation pour un montant de 30 millions qui est financé par le fonds de compensation des allocations familiales ;
2° L’adaptation du forfait d’entretien pour l’aide sociale dont le montant est passé de 986 francs à 1006 francs depuis le 1er janvier 2023. L’augmentation de 3, 8 millions est intégrée dans le budget du canton voté le 16 décembre.
3° La modification règlementaire, valable uniquement pour l’année 2023, concernant l’allocation de logement et consistant à faire passer le financement maximum par pièce de 1000 CHF par an à 1400 francs à partir du 1er avril 2023 pour un coût estimé de 6 millions et également couvert par le budget.
La seule mesure qui nécessite un changement de la loi est celle relative aux subsides d’assurance-maladie, d’où le dépôt du projet de loi 13209 par le Conseil d’Etat.
Ce projet de loi (1) a pour but d'augmenter le montant destiné à la réduction des primes de certaines assurées genevoises et de certains assurés genevois en tant que mesure de soutien destinée à protéger leur pouvoir d'achat dans un contexte de fort renchérissement. A cet égard, pour l'année 2023, l'augmentation moyenne des primes à Genève s'élève à 4,7% par rapport à l'année 2022.
L’augmentation des montants des subsides d'assurance-maladie, pour un total de 26 millions de francs qui sont inscrits dans le budget voté le 16 décembre 2022, est prévue pour l'année 2023 uniquement. Il s’agit donc d’une dérogation aux montants normalement applicables figurant à l'article 22 LaLAMal.
Les personnes du groupe 9 ne sont pas concernées par ces augmentations qui visent à apporter une aide ciblée à la classe moyenne inférieure. L’adaptation du montant des subsides proposée par ce projet de loi concerne 137 000 personnes. Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et pour familles, ainsi que les personnes au bénéfice de prestations financières de l'aide sociale ne sont pas mentionnées dans le présent projet de loi puisque ces personnes sont soumises à une autre législation.
Si l’ensemble de la commission partage le constat que l’augmentation des assurances maladie met, une fois encore, à rude épreuve le porte-monnaie de la population genevoise, les avis divergent sur la manière de lui venir en aide.
Pour la majorité, une augmentation des subsides de 20 et 10 francs pour les adultes des groupes de revenu 1 à 8, de 15 francs pour les jeunes adultes et de 10 francs pour les enfants correspond à l’augmentation moyenne de la prime genevoise pour 2023.
Elle n’a donc rien d’un « arrosage », puisqu’elle ne fait que mettre à niveau des subsides qui sont d’ores et déjà progressifs depuis leur introduction en 2020. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, pouvoir bénéficier d’un subside de 720 francs supplémentaires pour une famille avec deux adultes et deux enfants n’a donc rien d’anecdotique.
C’est la raison pour laquelle, Mesdames les députées, Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à soutenir ce projet de loi.
P.S. Le projet de loi a été accepté par 61 OUI (EAG, PS, Vert-e-s, PDC, MCG) et 28 NON (UDC, PLR)
(1) PL 13209A - modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (ge.ch)
2023, année cruciale pour la cohésion sociale
Mon intervention du 15 décembre 2022 dans le cadre du vote du budget 2023 concernant la politique publique « Cohésion sociale ».
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
L’année 2023 s’annonce cruciale pour la cohésion sociale de notre canton. Relevons quelques-uns des enjeux :
- Sortie de la crise COVID,
- Guerre en Ukraine avec la poursuite de l’accueil des réfugiés,
- Augmentation du nombre des demandes d’asile,
- Arrivée importante de réfugiés mineurs non accompagnés qu’il convient d’accueillir de manière digne pour éviter le drame connu il y a peu,
- Forte augmentation des primes des assurances maladie et son corollaire, une augmentation des subsides à l’assurance maladie de 32 millions de francs,
- Augmentation du nombre de places pour les personnes en situation de handicap, même s’il faudrait encore davantage de moyens pour toutes ces personnes qui vivent à domicile et qui ont besoin d’une meilleure accessibilité à tous les nouveaux : scolaire, professionnel, logement, mobilité pour ne citer que certains d’entre eux,
- Poursuite du soutien individuel aux personnes âgées et/ou en situation d’invalidité,
- Inflation la plus importante connue depuis longtemps avec comme conséquence une baisse du pouvoir d’achat, tout particulièrement dommageable pour les bas salaires à qui les mêmes partis qui ont refusé le budget en commission se sont pourtant attaqués hier au Conseil national en soutenant une motion qui veut supprimer le salaire minimum largement soutenu par le peuple genevois. Cette décision aura comme conséquence une augmentation des demandes d’aide sociale et des demandes d’aide sur le plan alimentaire, par exemple. Un bel autogoal ! Le PLR, l’UDC et le PDC ont la mémoire courte, les files d’attente pour se nourrir ne datent pourtant pas de si longtemps !
Tous ces enjeux, et la liste n’est pas exhaustive, ont un coût. C’est la raison pour laquelle le vote de ce budget est indispensable afin que cette politique publique, ô combien importante, puisse répondre à ses objectifs en 2023 ! Bien évidemment, les Vertes et les Verts la voteront.
Adoption : l’enfant au centre des préoccupations
Lors de sa séance du 24 novembre 2022, le Grand Conseil a adopté par 76 OUI, 15 NON (EAG, UDC) et une abstention ma proposition de donner la possibilité aux parents de pouvoir se partager le congé d'adoption (1). En tant que rapporteur de majorité, voici l'intervention que j'ai faite au début du débat :
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le présent projet de loi vise à adapter certaines dispositions de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption pour tenir compte de la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain portant sur l'introduction d'un congé d'adoption de 2 semaines, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain, qui a été acceptée par les Chambres fédérales le 1er octobre 2021.
Les débats de la commission ont tourné principalement autour de l’article 7 alinéa 2 de la loi genevoise actuelle qui stipule, notamment, que les prestations doivent être versées à la même personne. Les parents adoptifs choisissent par conséquent lequel d’entre eux en est le bénéficiaire.
Autrement dit, et contrairement à ce que prévoit le congé fédéral de 2 semaines dès le 1er janvier 2023, les parents adoptifs ne peuvent pas actuellement se partager le congé cantonal de 16 semaines. Une majorité de la commission a décidé de saisir l’opportunité de cette adaptation au droit fédéral pour modifier l’article 7 afin de permettre aux parents adoptifs, s’ils le souhaitent, de se partager tout ou partie de ces 16 semaines.
La majorité de la commission a estimé que, et malgré le fait que cela engendrerait des complications pour les caisses de compensation de donner cette possibilité de partage, l’intérêt de l’enfant adopté à pouvoir profiter de ses deux parents dans cette phase cruciale d’accueil devait primer. Elle a également mis en avant que la répartition des tâches entre les parents avait évolué depuis l’instauration du congé d’adoption cantonal il y a plus de vingt ans.
Mais c’est la question du précédent que l’instauration de ce partage pourrait donner qui a surtout divisé la commission en lien avec l’initiative 184 « Pour un congé parental maintenant ! » qui prévoit notamment la possibilité de transférer deux semaines du congé maternité à l’autre parent. Pour la majorité, cette question doit être traitée pour elle-même et non en lien avec le présent projet de loi qui met l’enfant adopté au centre des préoccupations.
En conclusion, en soutenant le projet de loi tel que voté par la majorité de la commission, le Grand Conseil mettra, premièrement, l’enfant adopté au centre des préoccupations en lui permettant de bénéficier de la présence de ses deux parents et, deuxièmement, auxdits parents de se partager les tâches dans une vision moderne de la société dans le cadre du congé fédéral et cantonal dès l’année prochaine.
(1) PL 13177A - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (ge.ch)
Lutter contre l’illectronisme
Mon intervention du vendredi 4 novembre 2022 au Grand Conseil sur la motion intitulée "Lutter contre l'illectronisme" (1).
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
L’illectronisme est un fléau qu’il convient de combattre. Dans une société comme la nôtre, et qu’on le veuille ou non, j’ai moi-même résisté jusqu’au mois dernier pour ne pas avoir de smartphone avant de jeter l’éponge, mes stratégies d’évitement n’étant plus assez efficaces, ne pas être connecté fait rapidement de vous au mieux un original, ce qui en soit n’est pas un mal quand c’est assumé, au pire un exclu de la société quand vous le subissez.
Et c’est bien de ce cas de figure dont il est question dans cette motion qui, par rapport à sa version de départ, s’est améliorée puisque les invites finales sont à la fois plus larges que celle de la motion initiale, mais également plus inclusives.
En effet, si l’illectronisme touche tout particulièrement les personnes âgées, comme les auditions nous l’ont confirmé, il peut également toucher les plus jeunes : savoir utiliser les réseaux sociaux ne signifie pas, par exemple, être forcément capable de faire toutes les démarches administratives en ligne.
A ce titre, le rappel à la loi dans la première invite, qui stipule que toutes les démarches administratives doivent pouvoir se faire aussi bien d’un point de vue électronique que d’un point de vue papier, est une excellente chose.
En conclusion, cette motion a le mérite de rappeler qu’un Etat comme le nôtre se doit de faire en sorte de donner les moyens à tout un chacun de trouver sa place dans notre monde connecté au nom d’une société inclusive. Société inclusive chère aux Vertes et aux Verts qui, dès lors, voteront bien évidemment en faveur de cette motion.
M 2818A - Lutter contre l’illectronisme (ge.ch)
La litanie automnale de l’augmentation des primes
Mon intervention du vendredi 14 octobre 2022 au Grand Conseil sur la résolution adressée aux Chambres fédérales intitulée "Pour une indexation des primes d’assurances aux coûts de la santé" (1).
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Chaque automne, ou presque, la litanie de l’augmentation des primes d’assurances maladie revient aux oreilles de la population suisse sans que cette dernière ne comprenne vraiment pourquoi. De guerre lasse, elle renonce à comprendre quelle est la responsabilité, notamment, de la pandémie, du vieillissement de la population, des médicaments tellement plus chers qu’ailleurs, de l’augmentation constante des frais administratifs, du lobby des assureurs à Berne ou encore de la non-utilisation des réserves dans l’augmentation des primes.
Et si dans un sursaut de résistance, le bon peuple veut quand même savoir pour quoi année après année son budget assurances maladie est de plus en plus important, il lui sera répondu, avec un brin de condescendance, que le système est complexe et qu’il est difficile de le réformer.
Est-ce que mes propos sont caricaturaux ? A peine.
La résolution dont nous débattons aujourd’hui est bien la preuve de la complexité du système puisqu’elle met en avant que la part de l’assurance obligatoire des soins dans le financement du système de santé est en constante augmentation et que cela n’est pas prêt de s’arrêter avec le transfert des prestations hospitalières subventionnées par les impôts vers l’ambulatoire. L’augmentation des primes va donc bien au-delà de l’augmentation des coûts de la santé.
Dès lors, la députation verte ne peut que partager le constat du premier signataire de cette résolution quand il écrit dans l’exposé des motifs qu’il faut considérer le système de santé dans son ensemble si l’on veut empêcher que les payeurs de primes assument une part toujours plus grande de la facture globale.
Cette résolution qui demande aux Chambres fédérales de proposer d’indexer l’augmentation des primes d’assurances maladies « au maximum » sur la croissance réelle des coûts de la santé s’inscrit parfaitement dans le programme de législature 2023 - 2028 des Vertes et des Verts (2) qui soutient toute initiative visant la baisse ou une meilleure répartition des coûts de la santé.
Vous aurez compris que la députation verte votera cette résolution en espérant qu’elle contribuera si ce n’est à stopper du moins à freiner l’augmentation constante des primes d’assurances maladie et par conséquent également les subventions étatiques sans lesquelles une partie de la population genevoise ne pourrait plus payer ses primes.
P.S. Cette résolution a été acceptée par 71 OUI, 4 NON et 1 abstention.
(1) R 1002 - pour une indexation des primes d’assurance aux coûts de la santé (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
(2) https://verts-ge.ch/elections-cantonales-2023/programme-de-legislature-2023-2028/
190 millions de moins pour les communes ?
Mon intervention du jeudi 13 octobre 2022 au Grand Conseil sur l'initiative 183 visant à abolir la taxe professionnelle après son étude par la commission fiscale.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
L’initiative 183 (1) visant à abolir la taxe professionnelle rencontre l’opposition unanime de l’Association des communes genevoises (ACG). Il n’y a là rien de surprenant puisque cette suppression entraînerait des conséquences financières négatives pour pratiquement toutes les communes. Cette contribution leur apporte annuellement des revenus d’environ 190 millions de francs correspondant, en moyenne, à 9,4% de leurs recettes fiscales. Elle aurait de plus un impact majeur pour certaines communes, tout particulièrement celles qui sont les plus fortement urbanisées.
En outre, cette suppression aggraverait les écarts entre les communes les plus aisées, qui exonèrent d'ores et déjà les entreprises de la taxe, mais dont le revenu fictif est pris en compte pour la péréquation, et les communes où les besoins en termes d'infrastructures et de prestations de proximité sont les plus importants. C’est ainsi que Cologny et Genthod seraient les seules communes gagnantes de cette suppression de la taxe professionnelle !
Une aberration !
A titre d’exemples, il n’en serait absolument pas de même pour des communes comme la Ville de Genève qui perdrait 105 millions de francs, soit 11,4% de ses revenus ou encore Meyrin, Carouge ou Plan-les-Ouates qui perdraient entre 15 et 18% de leurs revenus.
L’ACG estime, à juste titre, qu'il serait impossible aux communes, qui pour la plupart d’entre elles font face à d’importantes augmentations de leurs charges du fait du développement attendu de leurs prestations, notamment dans les domaines préscolaire et parascolaire, de compenser un manque à gagner d’une telle importance.
A moins bien évidemment d’augmenter les centimes additionnels des communes où ils sont déjà les plus élevés et de creuser encore un peu plus l’écart déjà abyssal qui existe entre les communes riches et pauvres.
Encore une aberration !
Les revenus que génèrent la taxe professionnelle par son prélèvement direct et/ou son système redistributif via la péréquation sont donc indispensables pour les communes. Dès lors, la députation verte refusera cette initiative.
P.S. L'initiative 183 a été refusée par le Grand Conseil par 72 NON (PLR, PDC, VERTS, SOC, EAG) contre 20 OUI (UDC, MCG). Le parlement a décidé de lui opposer un contre-projet, qu'il a au maximum un an pour rédiger en commission fiscale, par 51 OUI (MCG, UDC, PLR, PDC) contre 42 NON (EAG, SOC, VERTS).
(1) IN 183B - Rapport de la commission fiscale chargée d’étudier l’initiative populaire cantonale 183 « Initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle » (ge.ch)
Objectif zéro infection au VIH
Mon intervention du vendredi 24 juin 2022 au Grand Conseil sur le rapport du Conseil d'Etat concernant la motion 2585 intitulée "Pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles."
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La réponse à la motion 2585 (1) est bien documentée et rendue dans les six mois, il faut le souligner. Mais elle ne répond que partiellement aux invites.
Mais avant d’aller plus loin, permettez-moi tout d’abord de relever une erreur à la page 4 où il est écrit que « le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) prévoit le maintien de l'aide cantonale annuelle à hauteur de 10 212 496 francs, répartis entre les 4 associations », à savoir le Groupe santé Genève (ex Groupe sida Genève), Dialogai, Personnes vivant avec le VIH (PVA) et Boulevards. Cette aide de 10 millions n’est pas annuelle, mais couvre la période 2021-2024.
Ceci étant dit, lorsque je m’étais exprimé sur cette motion le 12 novembre dernier, en tant que rapporteur (2), j’avais souligné qu’aujourd’hui, il était possible de prévenir l’infection au VIH grâce à la prophylaxie pré-exposition, appelée PrEP, et ainsi tendre vers l’objectif de zéro infection dans notre canton.
Dans le rapport du Conseil d’Etat, à la page 10, il est écrit que « si la PrEP est une avancée majeure dans la stratégie de lutte contre le VIH, pour qu'elle puisse franchement faire baisser le nombre de nouvelles contaminations, elle doit être accessible à toutes et tous, et s'intégrer dans une démarche globale de santé sexuelle. » Mais alors qu’attend le Conseil d’Etat pour mettre en pratique cette excellente constatation en élargissant l’accessibilité à la PrEP ?
Garantir l'accès économique, mais aussi social et logistique aux populations les plus à risque et soutenir les interventions déjà existantes auprès des populations les plus vulnérables, c’est bien.
Mais ce n’est pas suffisant, car si l'incidence du VIH a diminué à Genève ces dernières années, elle semble avoir atteint un seuil et peine à descendre sous la barre des 50 nouveaux cas par an, soit un cas par semaine. Un effort supplémentaire est donc nécessaire pour se rapprocher de l’objectif 0 infection demandé par la motion.
Certes, cela demandera quelques moyens supplémentaires, mais l’objectif en vaut largement la peine ! Les Vertes et les Verts attendent donc du Département qu’il revienne devant notre parlement avec des propositions qui vont dans ce sens et c’est la raison pour laquelle il demande le renvoi de ce rapport au Conseil d’Etat.
P.S. Le renvoi du rapport au Conseil d’Etat a été accepté par 43 OUI (EAG, PS, Verts, PDC) contre 39 NON (MCG, UDC, PLR).
(1) M 2585B - pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (ge.ch)
(2) M 2585A - pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (ge.ch)
Une politique de la cohésion sociale forte et ambitieuse
Mon intervention du 26 juin 2022 au Grand Conseil lors de l'examen des comptes 2021 de la politique publique "Cohésion sociale".
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Faut-il s’offusquer du fait que le département de la Cohésion sociale ait dépensé près de 80 millions de moins que ce qui avait été budgété en 2021 alors que les besoins dans le social sont d’année en année plus importants ? La crise du COVID n’a-t-elle pas montré, au sens propre et figuré, qu’une partie de la population genevoise était en grande difficulté ?
De fait, pour les Vertes et les Verts, s’offusquer reviendrait à dire au département de la Cohésion sociale qu’il n’aurait pas dû tenir compte des incertitudes liées à la crise COVID et présenter un budget ordinaire, si j’ose dire. Et que ce serait-il passé si le résultat avait été alors un dépassement de 80 millions ? Poser la question, c’est y répondre.
Ceci étant dit, ce résultat comptable 2021 « positif » ne veut pas pour autant dire que la situation des Genevoises et des Genevois s’est miraculeusement améliorée en 2021, comme ces quelques chiffres le démontrent :
- Le nombre de dossiers traités par l’Hospice générale est en hausse de 3,1%. Les prestations sociales délivrés par ce dernier ont donc logiquement progressé à hauteur de près de 18 millions.
- 2857 personnes supplémentaires bénéficient des prestations complémentaires AVS/AI.
- Il y a toujours autant de familles, 1700 en chiffres arrondis, qui ont besoin d’un soutien financier.
- Les subsides pour les assurances maladie ont quant à eux augmenté de près de 30 millions, avec, il est vrai, comme corollaire une baisse de 19 millions des actes de défaut de bien en lien avec les primes impayées et prises en charge par le canton. Mais qu’en sera-t-il l’année prochaine avec la forte hausse annoncée des primes ?
Au chapitre des bonnes nouvelles, si on peut les appeler comme ça, relevons la somme de 1,4 million qui a été votée par notre Parlement pour les personnes sans abri et le soutien que les communes ont annoncé pas plus tard qu’hier pour lutter contre le sans-abrisme.
Relevons également, malgré le contexte de crise, l’ouverture indispensable de 99 places, sur les 138 initialement prévues, afin d’augmenter l’offre destinées aux personnes souffrant de troubles psychiques ou vieillissantes.
En conclusion, la députation verte affirme une fois encore que toutes les personnes qui vivent sur notre territoire devraient avoir le droit à l’alimentation, au logement et à une vie digne, crise sanitaire ou non. En ce sens, les Vertes et les Verts soutiennent une politique de la cohésion sociale qui soit forte et ambitieuse.
Pour un congé parental ambitieux
Mon intervention du 23 juin au Grand Conseil au sujet de l'initiative 184 intitulée "Pour un congé parental maintenant !"
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Rappelons tout d’abord que la Suisse a été le dernier pays en Europe à mettre en place un congé paternité ou parental. Toute initiative visant à améliorer les conditions qui prévalent actuellement au niveau des congés maternité et paternité ne peut donc que trouver un écho favorable auprès des Vertes et des Verts, à condition toutefois que ladite initiative tienne la route et qu’elle soit ambitieuse.
Concernant tout d’abord la forme de l’initiative 184 (1), l’interprétation qui pourrait être faite de l’alinéa 3 de l’article 205 conduisant à une diminution du congé maternité de 16 à 14 semaines en cas d’accord entre les deux parents n’est pas acceptable pour les Vertes et les Verts. Les femmes ont droit à un congé maternité de 16 semaines à Genève, pas question de revenir en arrière.
Ensuite, de nombreuses insécurités juridiques ont été soulevées par le Conseil d’Etat (2) parmi lesquelles on peut relever, premièrement, le financement de ce congé parental qui ne pourra pas se faire au moyen des allocations pour perte de gain, le droit fédéral actuel ne l’autorisant pas. Deuxièmement, le risque qu’un congé parental cantonal empiète sur les compétences du législateur fédéral en matière de droit civil n’est pas écarté. Troisièmement, la possibilité que ce congé parental ne s’adresse pas à tout le monde en fonction que l’on soit employé, indépendant ou au bénéfice d’un contrat de droit public ou privé est réelle.
La commission des affaires sociales devra par conséquent très vraisemblablement demander un avis de droit au début de ses travaux pour savoir comment cette initiative peut s’inscrire ou non dans le droit actuel aussi bien cantonal que fédéral.
Concernant à présent le fond, l’initiative 184 laisse la députation verte sur sa faim, car pas assez ambitieuse. Concilier au mieux vie professionnelle et privée, tendre à une meilleure répartition des tâches entre les parents et donner à l’enfant une opportunité plus large de profiter de ses deux parents demandent du temps.
Le projet de loi 12595 déposé au mois d’octobre 2019 (3) par l’ancienne députée verte Delphine Klopfenstein Broggini va dans ce sens. Ce projet de loi propose en effet de doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines ainsi que de faire passer le congé maternité de 16 à 18 semaines, soit 36 semaines en tout contre seulement 24 à l’IN 184. Une durée de 36 semaines est bien plus en adéquation avec les objectifs cités plus haut de conciliation de vie professionnelle, de répartition des tâches et de bien-être de l’enfant. Les Vertes et les Verts verraient donc d’un très bon œil que ce projet de loi puisse servir de contre-projet à l’initiative 184.
Certes, la question du financement du congé paternité soulève également des interrogations dans le projet de loi 12595. Mais alors autant prendre cette question du financement à bras le corps avec un projet ambitieux qui permettra de faire entrer Genève dans la cour de ceux qui octroient un congé paternité ou parental digne de ce nom à l’image de l’Allemagne et de son congé parental de 36 mois.
(1) IN 184 - « Pour un congé parental maintenant ! » (ge.ch)
(2) IN 184A - Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative populaire cantonale constitutionnelle 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (ge.ch)
(3) PL 12595 - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (Renforcement des congés maternité et paternité à Genève)
« Stop aux licenciements au retour du congé maternité »
Mon intervention au Grand Conseil du 3 juin 2022 à propos de la résolution intitulée "Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protection pour les mères !" (1)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La députation verte partage les arguments développés dans le rapport de minorité. La loi actuelle est insuffisante et doit être améliorée afin d’étendre la durée de protection légale des mères à leur retour au travail et de les protéger vraiment contre le licenciement pour cause de maternité ou de grossesse.
Ceci étant dit, si renforcer la loi dans ce domaine est primordial, il est tout aussi important d’y adjoindre une réflexion étendue sur les congés de paternité, de maternité et donc parentaux. C’est en effet également une manière de protéger les mères contre le licenciement pour cause de maternité en leur permettant de reprendre le travail plus tard et/ou de s’organiser différemment si un congé paternité ou parental digne de ce nom existait en Suisse.
Cette question, et les Vertes et les Verts ne peuvent que s’en réjouir, va prochainement occuper notre parlement suite à l’aboutissement d’une initiative sur le congé parental. Ce sera également l’occasion de reprendre les travaux sur le projet de loi 12595 (2), actuellement gelé en commission sociale et dont la première signataire est l’ancienne députée verte Delphine Klopfenstein Broggini. Ce projet de loi propose de doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines ainsi que de faire passer le congé maternité de 16 à 18 semaines.
Dans les pays voisins, l’octroi d’un congé paternité ou parental ambitieux tient de l’évidence. A titre d’exemples, en Allemagne, il existe un congé parental de 36 mois. La Norvège prévoit un congé paternité de 15 semaines, qui peut être allongé par un congé parental pendant encore 29 semaines. La Suède prévoit 60 jours de congé paternité. En Espagne, les pères ont un congé de 8 semaines tandis qu’au Portugal, ils disposent d’un mois.
La Suisse est la lanterne rouge en Europe en matière de politique familiale : elle a été le dernier pays à mettre en place un congé paternité ou parental.
La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, en s’appuyant sur 140 études scientifiques menées de 2010 à 2017, a démontré qu’à l’arrivée d’un enfant, beaucoup de femmes réduisent leur taux d’occupation ou renoncent à toute activité professionnelle. Elles n’arrivent à réintégrer le marché du travail que dans des conditions difficiles par la suite, ou ne s’y réintègrent pas, certains employeurs refusant la diminution du temps de travail, ce qui entraîne des licenciements.
Ce point est directement en lien avec la résolution 884. Compte tenu de ce qui précède, les Vertes et les Verts ne peuvent bien entendu que la soutenir en espérant que les partis, et tout particulièrement un qui se trouve sur ma gauche et se dit très attaché à la défense des familles, qui l’ont refusée en commission changeront d’avis ce soir.
P.S. Cette résolution a été refusée par 49 non (PLR, UDC, PDC, MCG) contre 44 oui (Verts, PS, EAG, MCG) et 1 abstention (UDC)
(1) R 884A - Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale)
(2) PL 12595 - modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (Renforcement des congés maternité et paternité à Genève)
Pour une orientation rapide et efficace des primo-arrivants ukrainiens
Mon intervention au Grand Conseil du 19 mai 2022 à propos de la motion intitulée "Pour une orientation rapide et efficace des primo-arrivants ukrainiens à Genève." (1)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le formidable élan de solidarité qui a eu lieu en Europe, en Suisse et dans notre canton suite au déclenchement de la guerre en Ukraine est à souligner. Que la société civile se mobilise au même titre que l’Etat démontre que la solidarité est une valeur qui a encore tout son sens.
Toutefois, le bénévolat peut avoir ses limites et devoir, à tout le moins, être soutenu par des professionnels dans la durée. C’est exactement le cas du Welcome Center à la gare de Cornavin qui a répondu à une urgence, mais qui doit, dès lors qu’il se prolonge, pouvoir compter sur un engagement clair de l’Etat. Il est impératif que des personnes qui arrivent à Genève après avoir traversé différentes épreuves puissent recevoir des informations et un accueil de qualité.
Éviter dans toute la mesure du possible d’ajouter encore du stress à des personnes qui ont tout perdu paraît pour le moins raisonnable ! Il s’agit également d’éviter à ces réfugiés ukrainiens, dont dans la grande majorité sont des réfugiées et des enfants, ne se trouvent confrontés à des personnes qui voudraient profiter de leur détresse.
En conclusion, les Vertes et les Verts soutiennent les invites de la motion et espère, compte tenu de l’urgence, que le Conseil d’Etat n’attendra pas les six mois réglementaires pour donner une réponse à cette motion.
(1) https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02847.pdf
L’animation socioculturelle primordiale pour la cohésion sociale
Mon intervention au Grand Conseil du 8 avril 2022 en tant que rapporteur, d'une part, sur la motion demandant au Conseil d’Etat de « rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la FASe et de l’évolution de la politique socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes » et, d'autre part, en tant qu'intervenant pour la députation verte.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La motion 2783 (1) a été déposée le 3 septembre 2021. Son traitement a commencé en commission le 2 novembre 2021 alors que le Conseil d’Etat avait mis en consultation un avant-projet de loi visant à « renforcer l’implication des communes dans le financement, puis la gouvernance de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) ».
Cet avant-projet de loi est devenu, le 1er décembre 2021, un projet de loi tout court, le PL 13044 (2). Il a été examiné en primeur par la commission des finances avant le vote du budget 2022 en raison de ses implications financières, soit un transfert de charges d’un peu plus de 20 millions aux communes. Il aurait pu être voté sur le siège le 9 décembre 2021, mais le Grand Conseil n’a pas voulu voter dans la précipitation ce projet de loi et l’a renvoyé en commission des affaires sociales pour être étudié. La commission des affaires sociales a décidé de geler le traitement de ce projet de loi afin « de permettre au département de finaliser les entretiens, voire les négociations avec les différents intervenants », comme elle l’a annoncé dans son communiqué de presse du 23 février 2022.
Compte tenu de ce qui précède, l’étude de la motion 2783, qui se focalise sur la question de l’animation socioculturelle, a été fortement impactée par le dépôt de ce projet de loi qui, lui, concerne plus particulièrement le financement et la gouvernance. Le compte-rendu des auditions, qui se trouve dans le rapport (3), en est la meilleure preuve.
Toutefois, malgré ce contexte particulier, les membres de la commission des affaires sociales ont tenu à ne pas lier les deux objets. Il leur a en effet semblé primordial de montrer dès maintenant leur préoccupation sur l’avenir de l’animation socioculturelle. Leur questionnement autour d’un projet d’animation socioculturelle qui ait du sens et qui réponde aux besoins de la population, indépendamment de la forme que pourrait prendre un éventuel transfert aux communes, attend une réponse prompte et détaillée du Conseil d’Etat qui permettra, le cas échéant, de reprendre l’étude du projet de loi 13044 avec les éléments qui auront été donnés dans le rapport du Conseil d’Etat.
Dès lors, je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs les députés, en tant que rapporteur, à voter cette motion qui a reçu un accueil unanime moins une abstention de la part des membres de la commission des affaires sociales.
Mais je n’en ai pas fini pour autant, Monsieur le président, puisque je vais à présent donner la position de la députation verte qui, ô surprise, rejoint celle du rapporteur.
En deux mots, pour les Vertes et les Verts, une cohérence territoriale est essentielle. Elle passe par le renforcement du partenariat entre canton, communes, associations et organisation du personnel dans le cadre de la FASe et non pas le contraire, comme le projet de loi 13044 pourrait le faire craindre.
L’animation socioculturelle a un rôle primordial pour la cohésion sociale, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport qui demande au Conseil de fondation de la FASe de prendre des mesures facilitant une meilleure anticipation de la dynamique sociale des nouveaux quartiers.
C’est pourquoi, la députation verte soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat et sera très attentive à ce que la réponse qui lui sera donnée ait dans le sens d’un renforcement de l’animation socioculturelle avec les garanties nécessaires.
(1) M 2783 - Quel avenir pour la FASe (Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle) ?
(2) PL 13044 - modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (LCLFASe) (J 6 11)
(3) M 2783A - Quel avenir pour la FASe (Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle) ?
A propos du dépistage COVID
Mon intervention au Grand Conseil du 18 mars 2022 sur la motion intitulée "Pour des dépistages du plus grand nombre sans subventions" qui demande au Conseil d'Etat de faire usage de toute son influence auprès des acteurs compétents autorisés et à déployer tous les moyens nécessaires, à l'exclusion de moyens financiers, pour permettre la mise en place de tests antigéniques rapides de dépistage n'excédant pas le coût de 20 francs et incluant la délivrance d'un certificat COVID en cas de résultat négatif.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La motion du MCG paraît aujourd’hui datée puisqu’elle a été déposée à mi-octobre de l’année dernière au moment où il a été décidé par le Conseil Fédéral que les tests COVID devaient être payants pour les personnes non vaccinées.
Depuis lors, une cinquième vague est passée par là et les conditions ont changé à plusieurs reprises au cours de ces cinq derniers mois, jusqu’à l’abandon du certificat COVID à mi-février. Le retour à une vie presque normale, malgré une sixième vague qui ne dit pas son nom, mais heureusement avec des conséquences jusqu’ici peu importantes pour la santé générale de la population, a fait du bien à tout le monde.
Faut-il dès lors refuser cette motion du MCG parce que, d’une part, elle n’est plus d’actualité et que, d’autre part, son invite qui demande au Conseil d’Etat de fixer un prix à 20 francs au maximum, et pourquoi pas 10 francs ou tout simplement la gratuité ?, des tests antigéniques sans bourse déliée relève d’une certaine naïveté ?
Les Vertes et les Verts ne sont pas de cet avis. Sa députation souhaite en effet renvoyer ce texte en commission de la santé parce qu’il soulève deux questions qui leur sont chères : celle de la prévention et celle de la lutte contre les discriminations qui ont été mises à mal avec cette décision du Conseil fédéral de la mi-octobre 2021.
Un renvoi en commission serait l’occasion de faire un historique sur la politique genevoise en matière de testing, de se pencher sur les prix qui ont été et sont encore pratiqués pour ces tests et d’en tirer des enseignements si, ce que personne n’espère, une nouvelle crise sanitaire devait survenir.
Vous l’aurez compris, M. le Président, merci de mettre aux voix cette demande de renvoi en commission.
P.S. Le renvoi en commission ayant été refusé, la motion a été soumise au vote du Grand Conseil qui l'a enterrée.
Non à la suppression de la taxe professionnelle
Mon intervention au Grand Conseil lors du débat du 24 février 2022 consacré à l'initiative visant à abolir la taxe professionnelle communale qui a été renvoyée à la commission fiscale pour être étudiée.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Cette initiative qui vise à abolir la taxe professionnelle communale a un défaut rédhibitoire : elle rencontre l’opposition ferme et résolue des communes. En effet, lors de son assemblée générale du 26 janvier dernier, l’Association des communes genevoises (ACG) s’est opposée à l’unanimité à l’initiative 183. Voilà qui mérite d’être souligné et montre à quel point les initiants font fausse route.
Concrètement, cette suppression entraînerait des conséquences financières négatives majeures pour les communes, cette contribution leur apportant annuellement des revenus de près de 200 millions de francs correspondant, en moyenne, à 10% de leurs recettes fiscales. Elle aurait de plus un impact très fort pour certaines communes, tout particulièrement celles qui sont le plus fortement urbanisées.
En outre, cette suppression aggraverait les écarts entre les communes les plus aisées, qui exonèrent d'ores et déjà les entreprises de la taxe, et les communes fortement urbanisées où les besoins en termes d'infrastructures et de prestations de proximité sont les plus importants. Ces dernières dépendent fortement des revenus générés par la taxe professionnelle.
Ainsi, si l'initiative n'entraînerait aucune perte pour les communes les plus riches, où les taux d'imposition sont par ailleurs déjà les plus bas, il n’en serait absolument pas de même pour des communes comme la Ville de Genève qui perdrait 110 millions de francs, soit 9% de ses revenus. Ce serait encore pire pour Meyrin, Carouge ou Plan-les-Ouates qui perdraient entre 16 et 18% de leurs revenus.
Si cette initiative passait, elle instaurerait le système de la double peine, à savoir que ce sont les communes qui subissent déjà le plus fortement les effets de la RFFA, qui a déjà entraîné une baisse de leurs revenus de 90 millions de francs, qui seraient tout particulièrement pénalisées. L’ACG estime, à juste titre, qu'il serait impossible aux communes qui pour la plupart d’entre elles font face à d’importantes augmentations de leurs charges du fait du développement attendu de leurs prestations, notamment dans les domaines préscolaire et parascolaire, de compenser un manque à gagner d’une telle importance.
A moins bien évidemment d’augmenter les centimes additionnels des communes où ils sont déjà les plus élevés et de creuser encore un peu plus l’écart déjà abyssal qui existe entre les communes riches et pauvres. Un non-sens absolu.
Bien sûr, tout un chacun préférerait ne pas payer d’impôts ou être soumis à une taxe, mais ce serait oublié que les revenus qu’ils génèrent permettent, notamment, d’entretenir des infrastructures qui profitent également aux entreprises dont l’activité se situe sur la commune. Dans ce sens, elle n’a rien d’injuste et de dépassé comme le prétendent les initiants.
Par conséquent, les Vertes et les Verts s’opposeront à ce texte qui met à mal le principe de solidarité auquel le parti est très attaché.
Protection des jeunes contre le tabagisme renforcée
Mon intervention au Grand Conseil lors du débat du 28 janvier 2022 consacré à un projet de loi visant à renforcer la protection de la jeunesse contre le tabagisme.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le débat que nous avons aujourd’hui sur le projet de loi intitulé « Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme » fait écho à l’initiative « Pour la protection des enfants et des jeunes contre la publicité sur le tabac », qui veut promouvoir la santé des enfants et des jeunes et interdire toute forme de publicité pour les produits du tabac qui leur est adressée, sur laquelle le peuple suisse est appelé à voter le 13 février prochain.
En Suisse, le nombre des fumeuses et fumeurs se situe autour des 27%, un tiers étant âgé de 15 à 25 ans. 87% ont commencé de fumer avant 20 ans. Chaque année, le tabac tue 9500 personnes et coûte 5,6 milliards de francs. Il réduit l’espérance de vie de 14 ans. 85% des cancers du poumon sont dus à la fumée. Ces statistiques font froid dans le dos. Commencer à fumer tôt augmente la probabilité de devenir dépendant à terme, puis de tomber malade.
D’un point de vue environnemental, on estime qu’un tiers seulement des mégots finissent à la poubelle, les autres étant jetés au passage dans la rue ou par la fenêtre. Ils atterrissent dans la nature, polluant les cours d’eau, empoisonnant les animaux et entravant la croissance des plantes. Bien qu’il existe désormais des filtres biodégradables, les cigarettiers misent toujours sur une variante des années 50, qui a besoin de plus d’une décennie pour se décomposer…en microplastiques !
Le tabagisme est donc un problème important de santé publique et toutes les mesures qui permettent de combattre ce fléau sont les bienvenues.
Ce projet de loi qui crée des espaces extérieurs sans fumée, particulièrement fréquentés par des jeunes, tels que les aires de jeux, les pataugeoires, les terrains sportifs, les patinoires, les piscines ou encore les abords des établissements de formation, des écoles et des garderies va très exactement dans ce sens. C’est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts le soutiendront.
Sur la corde raide
Mon intervention lors de la séance du Grand Conseil du 10 décembre 2021 concernant le retardement du versement des rentes à ses bénéficiaires par l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS).
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le courrier de l’Office cantonale des assurances sociales du 29 octobre annonçant à ses bénéficiaires le retardement du versement des rentes au sixième jour ouvrable du mois, contre le premier jusqu’à présent, a suscité, à juste titre, le tollé que l’on sait. Cette lettre a mis en avant que cet Office était coupé de la réalité du terrain, agissant hors sol et sans prendre la peine de consulter, notamment, les associations qui soutiennent tout au long de l’année les bénéficiaires qui font appel à leur aide. Il est vrai que l’Office n’a même pas informé son Conseil d’administration, ce qui veut tout dire.
Depuis cette annonce, le dossier a évolué puisque le délai de versement a été ramené dans un premier temps au quatrième jour ouvrable, puis au troisième jour ouvrable. Une solution qui a été jugée acceptable par le Conseiller d’Etat Thierry Apothéloz et également acceptable, mais pas satisfaisante, par l’AVIVO qui bénéficiera d’un financement pour accompagner les personnes mises en souffrance par ce changement.
Alors, tout va bien dans le meilleur des mondes, Genève restant malgré tout parmi les cantons à verser le plus rapidement les rentes ?
L’avenir le dira, mais en attendant, ce couac a démontré une méconnaissance de la réalité à laquelle une partie des personnes de notre canton au bénéfice d’une rente est confrontée, certaines d’entre elles étant sur la corde raide à chaque fin de mois.
Dès lors, les Vertes et les Verts entendent tirer quelque chose de positif de ce cafouillage. La députation verte souhaite renvoyer directement au Conseil d’Etat la motion (1), pour manifester sa désapprobation sur la manière dont ce dossier a été traité par l’OCAS, et en commission des affaires sociales le projet de loi (2) afin de procéder à des auditions. Elle pourra ainsi mieux appréhender la situation d’une partie des retraitées et retraités de notre canton. C’est le moins que notre parlement puisse faire pour les 62 000 personnes dont la rente est versée par l’Office cantonal des assurances sociales.
P.S. La majorité composée d'Ensemble à Gauche, du Parti socialiste, des Vert-e-s et du MCG a renvoyé la motion au Conseil d'Etat et le projet de loi en commission des affaires sociales.
(1) M 2801 - contre des fins de mois difficiles arbitrairement prolongées par l’OCAS (ge.ch)
(2) PL 13043 - modifiant la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (LOCAS) (J 4 18) (Pour une garantie du versement des prestations aux retraités le premier jour ouvrable de chaque mois) (ge.ch)
Prévenir les infections sexuellement transmissibles
Mon intervention du 12 octobre 2021 au Grand Conseil genevois pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles et pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La commission de la santé a lié la M 2585 et la R 893 (1) du fait que les deux objets traitent de la même problématique. Compte tenu des deux ans qui ont passé entre le dépôt de ces textes et leur traitement en commission, ils ont été actualisés par leurs auteurs qui ont proposé, pour ce faire, des amendements. Ils n’ont pas trouvé d’opposition. Je ne peux que m’en réjouir en tant que rapporteur, la commission de la santé ayant ainsi montré son intérêt à poursuivre sans attendre, notamment, la lutte contre le sida qui, très exactement 40 ans après son apparition, n’est toujours pas terminée malgré, et heureusement, les avancées qui ont été faites dans les traitements.
Aujourd’hui, il est possible de prévenir l’infection au VIH grâce à la prophylaxie pré-exposition, appelée PrEP, et ainsi tendre vers l’objectif de zéro infection dans notre canton. Pour y parvenir, il est indispensable de faciliter le dépistage, également pour les autres infections transmissibles qui sont continuellement en augmentation ces dernières années, et de le rendre le moins onéreux possible, voire gratuit en tout cas pour les populations à hautes prévalences et en situation de vulnérabilité économique.
A ce titre, je reprends les propos de la professeure Calmy, qui se trouvent dans le rapport, et qui a précisé lors de son audition qu’une mesure-clé pour éviter les infections au VIH serait d’offrir l’accès à la PrEP aux jeunes de moins de 25 ans qui font partie des populations citées plus haut.
Il est également indispensable, en complément aux mesures énoncées précédemment, d’inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l’assurance-maladie de base les méthodes de prévention des infections sexuellement transmissibles, comme le demande la résolution adressée à l’Assemblée fédérale.
Compte tenu de ce qui précède, je ne peux que vous inviter en tant que rapporteur à emboîter le pas à la commission de la santé en votant la M 2585 et la R 893.
P.S. Les deux textes ont été acceptés à l'unanimité moins quelques abstentions.
(1) Mon rapport, qui contient les deux textes et les débats de la commission, peut être consulté ici : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02585A.pdf
Soutien individuel aux locataires en raison de la crise COVID-19
Mon intervention du 8 octobre 2021 au Grand Conseil genevois sur le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le projet de loi 12889 (1) a été co-signé par sept Vertes et Verts démontrant que le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus était une préoccupation importante pour le groupe écologiste.
Toutefois, à la fin des travaux de commission, ses deux commissaires ont refusé le projet de loi sans aucun état d’âme, tant il avait été dénaturé par la droite.
Et pourtant, la gauche qui, rappelons-le, ne détient que six sièges sur quinze en commission, a fait preuve d’ouverture dès le début de l’examen de ce projet de loi pour que ce dernier ne soit pas, comme c’est trop souvent le cas à la commission des affaires sociales, balayé par la majorité.
C’est ainsi que pour tenter de trouver une majorité, elle a tendu la main au MCG pour que, je résume, cette aide ne soit pas une source de surendettement pour les bénéficiaires et que ces derniers aient leur domicile sur le territoire et la République de Genève. Principes auxquels la gauche aurait sans doute pu se rallier si la machine parlementaire ne s’était pas emballée avec une pluie d’amendements, merci le PLR, visant à vider de toutes substances le projet de loi jusqu’à le rendre inacceptable pour tout le monde après huit séances de commission, comme Mme Haller l’a démontré de manière magistrale dans son rapport.
Mais pour les locataires qui auraient eu besoin d’un soutien individuel pour éviter la résiliation de leur bail tout n’est pas perdu : grâce à l’initiative du PLR et de la majorité de droite qui l’a soutenu lors de la session du mois de juillet, ils n’auront plus de toit mais pourront participer à une fête « post Covid ».
Elle n’est pas belle la vie ?
Compte tenu de ce qui précède, vous aurez compris que la députation verte entrera en matière sur le projet de loi tel qu’il avait été déposé.
P.S. Le projet de loi a été refusé par 49 voix (UDC, MCG, PLR, PDC) contre 37 (EAG, PS, Verts).
(1) https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12889A.pdf
Le droit à une vie digne
Mon intervention du 2 septembre 2021 au Grand Conseil sur la politique publique "cohésion sociale" dans le cadre de l'examen des comptes 2020 du canton de Genève.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Genève, une des villes les plus riches du monde, a attiré l’attention de la planète entière au printemps 2020 avec ses files interminables de familles et de personnes en attente d’un sac de provisions et de produits de première nécessité. Des images qui ont choqué et qui resteront gravées dans nos mémoires.
Compte tenu de ce qui précède, les dispositifs d'aide sociale ont été fortement mis à contribution à partir du printemps 2020 et les Vertes et les Verts tiennent à remercier toutes les employées et tous les employés qui n’ont pas compté leurs heures pour faire face à cette crise.
Parmi les personnes qui ont subi de plein fouet la crise, certaines se trouvaient déjà en situation de précarité avant celle-ci. Cela ne manque pas de questionner sur l’efficacité de notre filet social qui ne joue pas suffisamment son rôle dès qu’il y a un avis de tempête. Cette réalité, dénoncée régulièrement par la gauche au sein de ce Parlement et trop souvent ignorée par la droite, a tout à coup surgi comme le nez au milieu de la figure. D'autres personnes, notamment les petit-e-s indépendant-e-s ont plongé dans la précarité suite aux aléas de la conjoncture économique devant chercher de l’aide auprès de l’Hospice général dont les prestations brutes versées aux usagers et usagères ont augmenté de 23,6 millions de francs.
Pour parer au plus pressé, quatre lois ont été votées par notre Parlement :
- 5 millions de francs à la Fondation Partage pour assurer l'aide alimentaire d'urgence et des produits de première nécessité;
- 4 millions de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale, destinés à financer l'hébergement de personnes sans-abri dans des structures hôtelières durant l'hiver 2020-2021;
- 12 millions de francs pour soutenir des personnes en situation de précarité ne bénéficiant d'aucune autre aide de l’État ;
- 15 millions de francs pour indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus. Cette loi a été attaquée par référendum retardant de plusieurs mois l’aide aux personnes précaires alors que le Parlement a voté comme une seule femme et un seul homme tous les projets de loi pour l’aide aux entreprises. Ce référendum de la honte a été balayé à une écrasante majorité le 7 mars dernier.
Ce sont donc 33.4 millions qui ont été votés par notre Parlement. Faut-il dès lors en conclure que tout va bien dans le meilleur des mondes ? Évidemment que non. Dans une société riche comme la nôtre, on ne devrait pas devoir voter en urgence des lois pour l’aide alimentaire, les personnes sans-abri ou les travailleurs et travailleuses précaires. Toutes les personnes qui vivent sur notre territoire devraient avoir le droit à l’alimentation, au logement et à une vie digne, crise sanitaire ou non. Il y a donc encore beaucoup de travail à réaliser en amont. C’est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts s’abstiendront sur cette politique publique.
Soutenir les personnes en situation de précarité
Mon intervention du 4 décembre 2020 concernant le projet de loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif œuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 (PL 12836).
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
La semaine dernière, le Grand Conseil a voté des dizaines de millions pour venir en aide à l’économie. Mais sa majorité de droite a refusé de venir en aide aux personnes en situation de travail précarisée par la crise COVID. Elle a renvoyé en commission des affaires sociales le projet de loi du parti socialiste avec comme objectif de revenir aujourd’hui avec une proposition permettant de réunir une majorité des deux tiers pour faire voter la clause d’urgence. La commission des affaires sociales a relevé ce défi, mais avec un nouveau projet de loi, initié par le PDC, et qui, mis à part le MCG, a réussi à faire l’unanimité.
Alors, certes, les Verts auraient préféré voter le projet de loi initial qui prévoit de venir en aide directement aux personnes en fonction des revenus qu’elles ont perdus. Mais, et c’est bien connu, qui veut le plus, veut le moins.
Pour les Verts, il est en effet essentiel qu’une aide urgente puisse être apportée, notamment, aux étudiants qui ont perdu leur petit job, aux personnes qui travaillent dans la restauration, l’économie domestique ou encore la culture et qui en raison de la crise sanitaire risquent ni plus ni moins que de se retrouver à la rue. Et peu importe que ces personnes qui résident dans notre canton aient un statut légal ou non.
Mesdames et Messieurs les députés, cette crise sanitaire s’apparente pour des habitants de notre canton à une véritable catastrophe. Est-ce que, par exemple, en cas de tremblement de terre, les sauveteurs choisiraient de ne sauver que les personnes qui ont un statut légal ? Bien évidemment que non !
Il est donc de notre devoir après, je le répète, avoir voté des dizaines de millions pour soutenir l’économie genevoise, de venir en aide aux travailleuses et travailleurs précarisé.e.s.
Cette subvention de 12 millions permettra à des organismes privés à but non lucratif actifs auprès des personnes précarisées habitant le canton de Genève et connus de nos autorités de longue date, parmi lesquels Caritas, la Croix-Rouge genevoise, Aspasie, le Centre de contact suisse immigrés, F-Information, SOS-Femmes ou encore le Centre social protestant, de participer principalement aux paiements des loyers, des primes d’assurance et des frais médicaux de ces personnes précarisées.
Certes, et heureusement, ces associations n’ont pas attendu ce projet de loi pour venir en aide à ces personnes, mais leurs fonds, alimentés principalement par des privés jusqu’ici, sont épuisés, comme nous l’ont confirmé la Croix-Rouge genevoise et le Centre social protestant lors de leur audition.
Pour toutes ces raisons, les Verts voteront ce projet de loi, certes pas parfait, mais qui est le fruit, il convient de le relever, d’une volonté d’une large majorité de notre Grand Conseil de trouver une solution, car il est urgent d’en trouver une. Et à ce titre, ils comptent sur le Conseil d’Etat pour aller vite dans la rédaction du règlement d’application.
La cohésion sociale, une priorité
Mon intervention du 3 décembre 2020 dans la cadre du vote du budget 2021 sur la politique concernant la Cohésion sociale.
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Dans la période de crise que nous traversons, la cohésion sociale est essentielle pour ne pas laisser sur le bord de la route les plus précarisés de notre société.
A ce titre, la volonté du Conseil d’Etat de poursuivre en 2021 sa lutte contre la précarité est à saluer, quand bien même elle apparaît comme une évidence compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons. Cette dernière a mis et continue de mettre en lumière une réalité qui n’est pas nouvelle, mais qui était plus ou moins cachée avant la crise COVID.
Droits au logement, à l’alimentation, à la santé et à la formation, pour ne parler que de ceux qui sont concernés à différents titres par le département de la Cohésion sociale, sont des droits fondamentaux.
Pour ne pas y toucher, et compte tenu de la situation économiques et sociale difficile dans laquelle notre canton se trouve, personne ne sera étonné, notamment, de l’augmentation conséquente de la subvention à l’Hospice générale, plus de 38 millions, aux bourses et prêts d’études, près de 17 millions, ou encore des subsides d’assurances maladie à hauteur de pratiquement 35 millions. Des sommes, certes, impressionnantes, mais qui sont indispensables pour lutter contre l’exclusion.
Mais le budget de la Cohésion sociale, c’est aussi des sommes moins spectaculaires, mais tout aussi importantes à des associations qui par leur action contribuent à venir en aide et à soutenir des personnes en difficulté.
C’est ainsi que les Verts saluent la pérennisation de la subvention au Refuge Genève, lieu d’accueil pour les jeunes gays, lesbiennes, bisexuel.le.s et transgenres qui en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre sont en difficulté à l’école, dans la société ou au sein de leur famille, certains de ces jeunes se retrouvant même parfois mis carrément à la rue par leurs parents.
Compte tenu de ce qui précède, les Verts refuseront bien évidemment l’amendement de l’UDC visant à diviser par deux la subvention au Refuge Genève, mais aussi ceux adoptant le même principe pour Camarada, l’Université populaire albanaise, Maison Kultura, la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme et le Centre de contact suisse-immigrés.
Justifier la diminution de la subvention à des associations qui ont, notamment, pour but de venir en aide à des personnes victimes de racisme, d’homophobie, de transphobie et de xénophobie, sous prétexte qu’elles sont également soutenues par la Ville Genève, ne trompera bien évidemment personne sur les véritables intentions de l’UDC.
En conclusion, les Verts voteront bien évidemment cette politique publique.
Droit fondamental au logement et à l’alimentation
Mes deux interventions du 26 novembre 2022 au Grand Conseil, la première en lien avec le projet de loi 12821 du Conseil d'Etat qui accorde un crédit de 1,4 millions pour les personnes sans-abri et la deuxième à propos de la motion 2701 qui demande au Conseil d'Etat de revenir rapidement devant le Grand Conseil afin de lui proposer un nouveau crédit pour l'aide alimentaire.
PL 12821 - permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale (ge.ch)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le droit au logement, comme celui à l’alimentation dont nous parlerons tout à l’heure, est un droit fondamental. Le projet de loi 12821 du Conseil d’Etat va dans ce bon sens.
En proposant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtel durant cinq mois, ce projet de loi permet de trouver une solution pour l'hiver 2020-2021 pour les personnes sans-abri dans un contexte économique très défavorable.
Ce projet de loi est également un soutien à la Ville de Genève qui porte très largement cette problématique sur ses épaules depuis de nombreuses années. La Ville de Genève l’a même carrément porté à bout de bras quand la crise sanitaire liée au coronavirus a éclaté au printemps 2020 en reprenant intégralement à son compte le pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri.
Ce soutien du canton est donc le très bienvenu en attendant, espérons-le, dans un futur proche, une meilleure répartition du financement des structures d’hébergement. A ce titre, le million de francs obtenu par la Ville de Genève fin octobre 2020 par l'intermédiaire du Fonds intercommunal d'investissements est encourageant.
La crise sanitaire que nous vivons depuis le printemps a eu, notamment, pour conséquence une augmentation sans précédent du nombre de personnes sans-abri à Genève. Il est donc urgent d’agir maintenant, au moment où les grands froids nocturnes ont fait leur apparition, en votant ce crédit de 1,4 million de francs qui a également comme vertu de venir en aide à une partie du secteur hôtelier genevois, lequel est très durement touché par la crise.
Il est également important d’accompagner ces personnes confrontées à une grande précarité et vulnérabilité. A ce titre, les Verts expriment leur satisfaction sur le fait que le projet prévoit un accompagnement socio-éducatif quotidien, financé par une fondation privée, pour assurer un indispensable suivi individuel et ainsi garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux.
En conclusion, les Verts soutiendront bien évidemment ce projet de loi issu d’un partenariat entre le canton de Genève, le Collectif d’associations pour l’urgence sociale, dont l’action est reconnue de longue date, une fondation privée et les hôteliers, dans l’intérêt des personnes sans-abri.
M 2701 - pour la création d’un crédit unique pour une aide à l’alimentation (ge.ch)
Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le 4 juin dernier, notre Grand Conseil a voté une subvention de 5 millions à la Fondation Partage destinée à assurer le droit à l’alimentation. Six mois plus tard, cette subvention est presque totalement dépensée, ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la violence de la première vague COVID qui a frappé durement les plus vulnérables de notre société. Et qui continue de les frapper.
En effet, les conséquences de cette première vague étaient toujours et encore bien présentes quand la deuxième vague a fait son apparition et avec elle une aggravation de la situation non seulement pour les personnes déjà fortement touchées au printemps - qui a oublié les files d’attente aux Vernets pour obtenir un cabas d’une valeur de 20 francs ? - mais également pour celles qui avaient pu surnager. Le droit à l’alimentation, comme celui au logement, est un droit fondamental.
La motion de Mme Bidaux, qui demande au Conseil d’Etat de revenir devant notre Grand Conseil avec un crédit permettant de poursuivre l’aide à l’alimentation accordée au mois de juin, est donc frappée au coin du bon sens. Concernant un sujet qui relève des besoins vitaux de l’être humain, les collectivités publiques ont la responsabilité, et surtout le devoir, de ne laisser personne sur le bord de la route.
Ceci dit, il ne faut pas oublier que la précarité dans laquelle se trouve une partie de la population genevoise n’est pas nouvelle. Elle était simplement plus ou moins cachée avant la crise COVID. Cette crise a entraîné un élan de solidarité bienvenu, mais qui ne doit en aucun cas absoudre les collectivités publiques de leur devoir de venir en aide aux plus précarisés de notre société, également hors des périodes de crise.
Les Verts soutiendront par conséquent avec conviction ce texte et comptent sur le Conseil d’Etat pour qu’il revienne très rapidement devant notre parlement avec un projet de loi qu’ils ne manqueront pas de soutenir.
Une initiative trompeuse (rapporteur de minorité)
Une réponse du Conseil d’Etat insatisfaisante
Augmentation des subsides d’assurance-maladie (rapporteur de majorité)